Directive 2004/38/CE du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres

Article 14 - Maintien du droit de séjour

Ancienne version•

Entrée en vigueur :	30 avril 2004
Sortie de vigueur :	16 juin 2011

1. Les citoyens de l'Union et les membres de leur famille ont un droit de séjour tel que prévu à l'article 6 tant qu'ils ne deviennent pas une charge déraisonnable pour le système d'assistance sociale de l'État membre d'accueil.

2. Les citoyens de l'Union et les membres de leur famille ont un droit de séjour tel que prévu aux articles 7, 12 et 13 tant qu'ils répondent aux conditions énoncées dans ces articles.

Dans certains cas spécifiques lorsqu'il est permis de douter qu'un citoyen de l'Union ou les membres de sa famille remplissent les conditions énoncées aux articles 7, 12 et 13, les États membres peuvent vérifier si c'est effectivement le cas. Cette vérification n'est pas systématique.

3. Le recours au système d'assistance sociale par un citoyen de l'Union ou un membre de sa famille n'entraîne pas automatiquement une mesure d'éloignement.

4. A titre de dérogation aux dispositions des paragraphes 1 et 2 et sans préjudice des dispositions du chapitre VI, les citoyens de l'Union et les membres de leur famille ne peuvent en aucun cas faire l'objet d'une mesure d'éloignement lorsque:

a)	les citoyens de l'Union concernés sont des salariés ou des non salariés; ou

les citoyens de l'Union concernés sont entrés sur le territoire de l'État membre d'accueil pour y chercher un emploi. Dans ce cas, les citoyens de l'Union et les membres de leur famille ne peuvent être éloignés tant que les citoyens de l'Union sont en mesure de faire la preuve qu'ils continuent à chercher un emploi et qu'ils ont des chances réelles d'être engagés.

Décisions • +500

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1. Tribunal administratif de Montreuil, 21 juillet 2011, n° 1101814

Annulation

[…] à titre liminaire, que les dispositions des articles 28 et 30 de la directive n° 2004/38/CE du 29 avril 2004 n'ont pas été transposées en droit interne et qu'elles doivent donc être appliquées directement ; […] que la décision portant obligation de quitter le territoire est également entachée d'un défaut de base légale dans la mesure où elle est entrée en France depuis moins de trois mois ; que cette décision méconnaît les stipulations de l'article 14 de la directive précitée dans la mesure où le préfet se contente de déclarer qu'elle est inactive pour en conclure qu'elle constitue une charge déraisonnable pour l'Etat français sans démontrer l'insuffisance effective de ses ressources ; […]

Union européenne·
Justice administrative·
Ressortissant·
Droit d'asile·
Séjour des étrangers·
Confédération suisse·
Territoire français·
Espace économique européen·
Étranger·
Citoyen

2. Tribunal administratif de Versailles, 27 août 2013, n° 1304940

Rejet

[…] de l'incompétence de son signataire, du défaut d'examen particulier et préalable de sa situation, de l'insuffisance de motivation en méconnaissance de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des dispositions du 2 de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, et au regard, s'agissant de la légalité interne, des dispositions du 1° et du 2° de l'article L. 121-1 et des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de l'article 14 de la directive 2004/38/CE, de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, […]

Justice administrative·
Légalité·
Urgence·
Juge des référés·
Suspension·
Droit d'asile·
Séjour des étrangers·
Territoire français·
Pays·
Refus

3. Cour Administrative d'Appel de Versailles, 4ème Chambre, 8 juin 2010, 09VE00944, Inédit au recueil Lebon

Rejet

[…] Il revendique, en l'absence de sa transposition complète en droit français, le bénéfice de la directive communautaire 2004/38/CE du 29 avril 2004 et notamment de ses articles 14, 28 et 30 ou, à titre subsidiaire la saisine de la Cour de justice des communautés européennes d'une question préjudicielle ; il soutient que le jugement attaqué n'est pas suffisamment motivé ; […]

Territoire français·
Droit d'asile·
Séjour des étrangers·
Ressortissant communautaire·
Confédération suisse·
Communauté européenne·
Espace économique européen·
Espace économique·
Directive·
Justice administrative

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Commentaires • 15

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1. CJUE, GC, 22 juin 2021, Staatssecretaris van Justitie en Veiligheid, Aff. n°C-719/19

www.revuegeneraledudroit.eu · 22 juin 2021

">10 Aux termes de l'article 14 de la directive 2004/38, intitulé « Maintien du droit de séjour » : […]

2. CJUE, 17 décembre 2020, Generalstaatsanwaltschaft Berlin, Aff. n°C-710/19

www.revuegeneraledudroit.eu · 17 décembre 2020

30 Il convient également de rappeler que l'article 14, paragraphes 1 et 2, de ladite directive prévoit les conditions dans lesquelles les citoyens de l'Union peuvent maintenir le droit de séjour prévu, le cas échéant, à l'article 6 ou à l'article 7 de celle-ci. […] L'article 14, paragraphe 2, de cette directive prévoit, notamment, que les citoyens de l'Union et les membres de leur famille bénéficient d'un droit de séjour de plus de trois mois tant qu'ils répondent aux conditions prévues à l'article 7 de ladite directive. […]

3. Une pierre dans le jardin du BrexitAccès limité

V. B. · Dalloz Etudiants · 21 juin 2016

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Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2004 / Directive n°2004/38/CE