Directive 2004/38/CE du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres

Article premier - Objet

Ancienne version•

Entrée en vigueur :	30 avril 2004
Sortie de vigueur :	16 juin 2011

La présente directive concerne:

a)	les conditions d'exercice du droit des citoyens de l'Union et des membres de leur famille de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres;

b)	le droit de séjour permanent, dans les États membres, des citoyens de l'Union et des membres de leur famille;

c)	les limitations aux droits prévus aux points a) et b) pour des raisons d'ordre public, de sécurité publique ou de santé publique.

Décisions • 97

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1. CJUE, n° C-27/23, Conclusions de l'avocat général de la Cour, 25 janvier 2024

[…] 9. L'article 60 du règlement n o 987/2009, intitulé « Procédure pour l'application des articles 67 et 68 du règlement de base » dispose, à son paragraphe 1 : […] 25 Voir, également, arrêts du 18 juin 1987, Lebon (316/85, EU:C:1987:302, point 23) ; du 26 février 1991, Antonissen (C-292/89, EU:C:1991:80, point 11) ; du 26 février 1992, Bernini (C-3/90, EU:C:1992:89, point 14), et du 6 novembre 2003, Ninni-Orasche (C-413/01, EU:C:2003:600, point 23). Voir, plus récemment, arrêts du 21 février 2013, N. (C-46/12, EU:C:2013:97, point 39), ainsi que Depesme e.a. (point 58).

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2. CJUE, n° C-544/15, Conclusions de l'avocat général de la Cour, 29 novembre 2016

[…] «Espace de liberté, de sécurité et de justice — Directive 2004/114/CE — Article 6, paragraphe 1, sous d) — Conditions d'admission des ressortissants de pays tiers à des fins d'études — Refus d'admission d'une personne — Notion de “menace pour la sécurité publique” — Marge d'appréciation de l'administration nationale — Contrôle juridictionnel» […] ( 62 ) Voir arrêt du 26 novembre 2002, Oteiza Olazabal (C-100/01, EU:C:2002:712, points 12 et 35).

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3. Tribunal administratif de Montpellier, 1er avril 2016, n° 1506629

Rejet → Cour administrative d'appel : Rejet

[…] 335-01-03 […] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en faveur de son conseil, en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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Commentaires • 10

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1. La réglementation britannique sur le crédit universel, qui prive de ce dernier les citoyens de l’Union disposant d’un droit de séjour sur la base du régime…

CJUE · 15 juillet 2021

Cette juridiction a décidé d'interroger la Cour sur l'éventuel e incompatibilité de la loi britannique sur le crédit universel avec l'interdiction de discrimination en raison de la nationalité, prévue par l'article 18, premier alinéa, TFUE. […] La Cour précise, tout d'abord, […]

2. Refus d'embarquement pour passeport périmé : indemnisation possible contre le transporteur aérien et l'agence de voyage ?

www.champion-avocats.com · 27 juillet 2020

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du code de procédure civile. […] Selon le point 1 de l'article 1er de cet accord, les ressortissants des Parties contractantes, quel que soit le pays de leur résidence, peuvent entrer sur le territoire des autres Parties et en sortir par toutes les frontières sous le couvert de l'un des documents énumérés à l'annexe audit accord, qui fait partie intégrante de celui-ci.

3. CJUE, GC, 11 novembre 2014, Elisabeta Dano et Florin Dano contre Jobcenter Leipzig, Aff. n°C-333/13

www.revuegeneraledudroit.eu · 11 novembre 2014

L'article 21 du SGB II prévoit des règles sur les besoins supplémentaires et l'article 22 du SGB II celles sur les besoins d'hébergement et de chauffage. Enfin, les articles 28 à 30 du SGB II traitent des prestations de formation et de participation. […] Pour les membres de la famille des citoyens de l'Union visés à l'article 2, paragraphe 2, point 5, cela s'applique conformément aux conditions de l'article 4. […] caractère non contributif au sens des articles 3, paragraphe 3, et 70 [dudit] règlement? […] ce règlement relèvent du champ d'application de l'article 4 dudit règlement.

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