Directive 2004/38/CE du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres

Article 20 - Carte de séjour permanent pour les membres de la famille qui n'ont pas la nationalité d'un État membre

Ancienne version•

Entrée en vigueur :	30 avril 2004
Sortie de vigueur :	16 juin 2011

1. Les États membres délivrent une carte de séjour permanent aux membres de la famille qui n'ont pas la nationalité d'un État membre et qui bénéficient du droit de séjour permanent, dans les six mois du dépôt de la demande. La carte de séjour permanent est renouvelable de plein droit tous les dix ans.

2. La demande de carte de séjour permanent est introduite avant l'expiration de la première carte de séjour. Le non-respect de l'obligation de demander la carte de séjour permanent est passible de sanctions non discriminatoires et proportionnées.

3. Les interruptions de séjour d'une durée inférieure ou égale à deux ans consécutifs n'affectent pas la validité de la carte de séjour permanent.

Décisions • 22

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1. CJUE, n° C-333/13, Arrêt de la Cour, Elisabeta Dano et Florin Dano contre Jobcenter Leipzig, 11 novembre 2014

[…] La demande de décision préjudicielle porte sur l'interprétation des articles 18 TFUE, 20, paragraphe 2, premier alinéa, sous a), […]

Non-discrimination en raison de la nationalité·
Non-discrimination et citoyenneté de l'union·
Politique intérieure de l'Union européenne·
Charte des droits fondamentaux de l'union·
Ordre juridique de l'Union européenne·
Cee/ce - contentieux * contentieux·
Champ d'application de la charte·
Compétence de la cour de justice·
Charte des droits fondamentaux·
Droit d'entrée et de séjour

2. CJUE, n° C-61/22, Arrêt de la Cour, RL contre Landeshauptstadt Wiesbaden, 21 mars 2024

[…] La demande de décision préjudicielle porte sur la validité du règlement (UE) 2019/1157 du Parlement européen et du Conseil, du 20 juin 2019, relatif au renforcement de la sécurité des cartes d'identité des citoyens de l'Union et des documents de séjour délivrés aux citoyens de l'Union et aux membres de leur famille exerçant leur droit à la libre circulation (JO 2019, L 188, p. 67), et, en particulier, de son article 3, paragraphe 5.

Modalités d'exercice du droit d'entrée et de séjour·
Espace de liberté, de sécurité et de justice·
Non-discrimination et citoyenneté de l'union·
Principes, objectifs et missions des traités·
Protection des données à caractère personnel·
Contrôles frontaliers, asile et immigration·
Marchés publics des institutions de l'union·
Politique intérieure de l'Union européenne·
Charte des droits fondamentaux de l'union·
Espace de liberté, sécurité et justice

3. Tribunal administratif de Grenoble, 9 décembre 2014, n° 1405444

Rejet → Cour administrative d'appel : Rejet

[…] M me Z soutient : — que la décision attaquée est entachée de l'incompétence de son signataire ; — que l'obligation de quitter le territoire est entachée d'un défaut de motivation au regard des dispositions des articles 7, 12, 20 et 28 de la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 ; — que séjournant en France depuis moins de trois mois, elle ne peut être éloignée sans méconnaissance du 1° de l'article L. 511-3-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; — qu'il n'a pas été procédé à un examen particulier de sa situation administrative, en violation des dispositions de la directive n° 2004/38/CE ;

Union européenne·
Séjour des étrangers·
Etats membres·
Droit d'asile·
Éloignement·
Ressortissant·
Directive·
Territoire français·
Départ volontaire·
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Commentaires • 3

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1. [Brèves] Violence domestique et droit au séjour : la différence de traitement entre les victimes ne viole pas la Charte des droits fondamentauxAccès limité

Marie Le Guerroué · Lexbase · 15 septembre 2021

2. Selon la Cour, le ressortissant d’un pays tiers victime d’actes de violence domestique commis par son conjoint, citoyen de l’Union, ne se trouve pas dans une…

CJUE · 2 septembre 2021

Il a dès lors invité la Cour à se prononcer sur la validité de l'article 13, paragraphe 2, de la directive 2004/38, notamment au regard du principe d'égalité de traitement prévu à l'article 20 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (ci-après la « Charte »). […] www.curia.europa.eu

3. CJUE, GC, 11 novembre 2014, Elisabeta Dano et Florin Dano contre Jobcenter Leipzig, Aff. n°C-333/13

www.revuegeneraledudroit.eu · 11 novembre 2014

[…] 1 La demande de décision préjudicielle porte sur l'interprétation des articles 18 TFUE, 20, paragraphe 2, premier alinéa, sous a), et second alinéa, TFUE, des articles 1er, 20 et 51 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (ci-après la «Charte»), des articles 4 et 70 du règlement (CE) no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, sur la coordination […] Toutefois, elle exprime des doutes quant à savoir si les dispositions du droit de l'Union, notamment l'article 4 du règlement no 883/2004, le principe général de non-discrimination résultant de l'article 18 TFUE et le droit de séjour général résultant de l'article 20 TFUE, s'opposent auxdites dispositions du droit allemand. […]

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Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2004 / Directive n°2004/38/CE