Directive 2004/38/CE du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres

Article 25 - Dispositions générales concernant les documents de séjour

Ancienne version•

Entrée en vigueur :	30 avril 2004
Sortie de vigueur :	16 juin 2011

1. La possession d'une attestation d'enregistrement, telle que visée à l'article 8, d'un document attestant l'introduction d'une demande de carte de séjour de membre de la famille, d'une carte de séjour, ou d'une carte de séjour permanent ne peut en aucun cas constituer une condition préalable à l'exercice d'un droit ou l'accomplissement d'une formalité administrative, la qualité de bénéficiaire des droits pouvant être attestée par tout autre moyen de preuve.

2. Tout document mentionné au paragraphe 1 est délivré gratuitement ou contre versement d'un droit ne dépassant pas celui exigé des ressortissants pour la délivrance de documents similaires.

Décisions • 7

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1. CJUE, n° C-128/22, Arrêt de la Cour, Nordic Info BV contre Belgische Staat, 5 décembre 2023

[…] Mesures restreignant la libre circulation des citoyens de l'Union pour des raisons de santé publique – Mesures de portée générale – Réglementation nationale prévoyant l'interdiction de sortir du territoire national pour effectuer des voyages non essentiels vers des États membres classés en zones à haut risque dans le contexte de la pandémie de COVID-19 ainsi que l'obligation pour tout voyageur entrant sur le territoire national au départ de l'un de ces États membres de se soumettre à des tests de dépistage et d'observer une quarantaine – Code frontières Schengen – Article 23 – Exercice des compétences de police en matière de santé publique – Équivalence avec l'exercice des vérifications aux frontières – Article 25 […]

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2. CJUE, n° C-508/10, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Commission européenne contre Royaume des Pays-Bas, 19 janvier 2012

[…] C'est, en effet, sur le fondement de la règle spécifique de «standstill» prévue à l'article 13 de la décision no 1/80, qui interdit l'introduction de nouvelles restrictions concernant les conditions d'accès à l'emploi des travailleurs et des membres de leur famille, que la Cour, dans son arrêt du 17 septembre 2009, Sahin ( 24 ), a énoncé que les ressortissants turcs ne pouvaient se voir imposer des obligations nouvelles disproportionnées par rapport à celles prévues pour les citoyens de l'Union ( 25 ). […]

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3. Tribunal administratif de Montpellier, 30 décembre 2014, n° 1405575

Rejet

[…] — qu'au regard des articles 7, 24 et 25 de la directive européenne 2004/38 et en conformité des articles L. 121-1 4° et L. 121-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, elle bénéficie d'un droit au séjour en tant de membre de famille ; que le Conseil d'Etat n° 357468 du 26 novembre 2012, a suspendu, dans une situation semblable à la sienne, l'exécution de la décision implicite par laquelle le président du conseil général a rejeté une demande d'attribution de l'allocation de revenu de solidarité active et a enjoint au département de procéder à un nouvel examen de cette demande dans un délai de deux mois ;

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Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2004 / Directive n°2004/38/CE