Version en vigueur
Entrée en vigueur : 16 juin 2011

1.  Sous réserve des dispositions spécifiques expressément prévues par le traité et le droit dérivé, tout citoyen de l'Union qui séjourne sur le territoire de l'État membre d'accueil en vertu de la présente directive bénéficie de l'égalité de traitement avec les ressortissants de cet État membre dans le domaine d'application du traité. Le bénéfice de ce droit s'étend aux membres de la famille, qui n'ont pas la nationalité d'un État membre et qui bénéficient du droit de séjour ou du droit de séjour permanent.

2.  Par dérogation au paragraphe 1, l'État membre d'accueil n'est pas obligé d'accorder le droit à une prestation d'assistance sociale pendant les trois premiers mois de séjour ou, le cas échéant, pendant la période plus longue prévue à l'article 14, paragraphe 4, point b), ni tenu, avant l'acquisition du droit de séjour permanent, d'octroyer des aides d'entretien aux études, y compris pour la formation professionnelle, sous la forme de bourses d'études ou de prêts, à des personnes autres que les travailleurs salariés, les travailleurs non salariés, les personnes ►C2  qui gardent ce statut, et les membres de leur famille. ◄

Décisions174


1CJUE, n° C-719/19, Arrêt de la Cour, FS contre Staatssecretaris van Justitie en Veiligheid, 22 juin 2021

[…] L'article 24 de la directive 2004/38, intitulé « Égalité de traitement », prévoit, à son paragraphe 2 : […]

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2CJUE, n° C-27/23, Conclusions de l'avocat général de la Cour, 25 janvier 2024

[…] Le principe de la primauté de l'intérêt supérieur de l'enfant, reconnu à l'article 24, paragraphe 2, de la Charte, est l'un des principes imprégnant l'ordre juridique de l'Union (48). […]

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3Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 16 mars 2023, n° 22/00092
Confirmation

[…] 2) L'article 24, paragraphe 1, de la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, […]

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Commentaires27


CJUE · 11 novembre 2021

[…] dispose dans son « État d'accueil », à savoir le Royaume-Uni, notamment, des droits garantis par l'article 49 TFUE, parmi lesquels le « droit d'accéder aux activités non salariées et de les exercer ». […] M d'un plan d'épargne retraite, qui procèdent d'une activité non salariée exercée dans son État membre d'origine, avant qu'il ne se soit établi dans l'État membre d'accueil. […] Il en résulte que l'article 49 TFUE est clairement applicable à des faits tels que ceux en cause au principal, de sorte qu'il n'est pas nécessaire que la Cour se prononce sur l'interprétation ni de l'article 21 TFUE ni de l'article 24, paragraphe 1, de la directive 2004/38 2. […] Dans ces conditions, […]

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Lexis Veille · 19 juillet 2021

www.dbfbruxelles.eu · 16 juillet 2021

Saisie d'un renvoi préjudiciel par l'Appeal Tribunal for Northern Ireland (Royaume-Uni), la Cour de justice de l'Union européenne rappelle que la discrimination sur la base de la nationalité doit s'apprécier à la lumière de l'article 24 de la

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