Directive 2004/38/CE du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres

Article 6 - Droit de séjour jusqu'à trois mois

Ancienne version•

Entrée en vigueur :	30 avril 2004
Sortie de vigueur :	16 juin 2011

1. Les citoyens de l'Union ont le droit de séjourner sur le territoire d'un autre État membre pour une période allant jusqu'à trois mois, sans autres conditions ou formalités que l'exigence d'être en possession d'une carte d'identité ou d'un passeport en cours de validité.

2. Les dispositions du paragraphe 1 s'appliquent également aux membres de la famille munis d'un passeport en cours de validité qui n'ont pas la nationalité d'un État membre et qui accompagnent ou rejoignent le citoyen de l'Union.

Décisions • +500

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1. CJUE, n° C-491/21, Demande (JO) de la Cour, 10 août 2021

[…] L'article 26, paragraphe 2, TFUE, l'article 20, […] et l'article 45, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ainsi que les articles 4, 5 et 6 de la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, modifiant le règlement (CEE) no 1612/68 et abrogeant les directives 64/221/CEE, […]

Libre circulation des personnes·
Ressortissant de l'UE·
Document d'identité·
Domicile légal·
État membre UE·
Etats membres·
Ressortissant·
Union européenne·
Directive·
Roumanie

2. Tribunal administratif de Versailles, Reconduites à la frontière, 14 mars 2024, n° 2400743

Rejet

[…] — reposent sur un vice de procédure au regard de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article L.121-1 du code des relations entre le public et l'administration dès lors qu'il n'a pas eu le temps de formuler des observations.

Territoire français·
Séjour des étrangers·
Droit d'asile·
Erreur·
Départ volontaire·
Interdiction·
Liberté fondamentale·
Système d'information·
Délai·
Public

3. Tribunal administratif de Nîmes, 27 septembre 2013, n° 1302584

Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 6 de la directive n°2004/38/CE du 29 avril 2004 susvisée : « 1. […]

Territoire français·
Départ volontaire·
Droit d'asile·
Séjour des étrangers·
Directive·
Menaces·
Délai·
Sécurité publique·
Union européenne·
Refus

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Commentaires • 8

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1. CJUE, GC, 22 juin 2021, Staatssecretaris van Justitie en Veiligheid, Aff. n°C-719/19

www.revuegeneraledudroit.eu · 22 juin 2021

[…] Les citoyens de l'Union et les membres de leur famille ont un droit de séjour tel que prévu aux articles 7, 12 et 13 tant qu'ils répondent aux conditions énoncées dans ces articles. […] […]

2. CJUE, 17 décembre 2020, Generalstaatsanwaltschaft Berlin, Aff. n°C-710/19

www.revuegeneraledudroit.eu · 17 décembre 2020

3. CJUE, GC, 11 novembre 2014, Elisabeta Dano et Florin Dano contre Jobcenter Leipzig, Aff. n°C-333/13

www.revuegeneraledudroit.eu · 11 novembre 2014

L'article 21 du SGB II prévoit des règles sur les besoins supplémentaires et l'article 22 du SGB II celles sur les besoins d'hébergement et de chauffage. Enfin, les articles 28 à 30 du SGB II traitent des prestations de formation et de participation. […] Pour les membres de la famille des citoyens de l'Union visés à l'article 2, paragraphe 2, point 5, cela s'applique conformément aux conditions de l'article 4. […] caractère non contributif au sens des articles 3, paragraphe 3, et 70 [dudit] règlement? […] ce règlement relèvent du champ d'application de l'article 4 dudit règlement.

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Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2004 / Directive n°2004/38/CE