| Entrée en vigueur : | 30 avril 2004 |
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| Sortie de vigueur : | 16 juin 2011 |
Aux fins de la présente directive, on entend par:
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1) |
"citoyen de l'Union": toute personne ayant la nationalité d'un État membre; |
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2) |
"membre de la famille":
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"État membre d'accueil": l'État membre dans lequel se rend un citoyen de l'Union en vue d'exercer son droit de circuler et de séjourner librement. |
[…] Par ailleurs, si le traitement de données personnelles peut être susceptible d'enfreindre le droit fondamental au respect de la vie privée, l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (ci-après la «CEDH»), qui garantit le respect de la vie privée et familiale, devient lui aussi pertinent. […] sous e), de la directive ( 18 ). L'article 8, paragraphe 2, de la CEDH prévoit qu'une ingérence dans la vie privée peut être justifiée si elle vise l'un des objectifs qui y sont énumérés et «dans une société démocratique, est nécessaire» à l'un de ces objectifs. […] ( 11 ) Arrêt du 27 avril 2006 (C-441/02, Rec. p. […]
Lire la suite…[…] Sous l'intitulé «Définitions», l'article 2 de la directive 2004/38 énonce: […]
Lire la suite…[…] Considérant, en second lieu, que l'arrêté par lequel le préfet de la Haute-Savoie a décidé la reconduite à la frontière de M lle Z relève que l'intéressée n'apporte pas la preuve qu'elle est entrée en France le 2 janvier 2004 munie des documents et visas requis par la réglementation en vigueur, qu'elle s'y est maintenue en situation irrégulière depuis cette date et vise le 1° du II de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; qu'il mentionne, au surplus, […]
Lire la suite…Aussi longtemps que le délai visé à l'article 44 ter court, le citoyen de l'Union ou le membre de sa famille ne peut pas faire l'objet d'un éloignement forcé. […]
Lire la suite…[…] Les citoyens de l'Union et les membres de leur famille ont un droit de séjour tel que prévu aux articles 7, 12 et 13 tant qu'ils répondent aux conditions énoncées dans ces articles. […] […]
Lire la suite…Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2004 / Directive n°2004/38/CE
la Cour dans la seconde hypothèse énoncée au a) du paragraphe 2 de l'article 2 de la directive retour. […] l'article R. 431-14 (ancien article R. 311-6), article qui dresse la liste des situations dans lesquelles le titulaire du récépissé d'une demande de première délivrance de titre de séjour est autorisé à exercer une activité professionnelle. […] Les articles 12 et 14 du décret attaqué, qui modifient le code du travail et le code de la sécurité sociale, seraient entachés de la même erreur. […]
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