| Entrée en vigueur : | 30 avril 2004 |
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| Sortie de vigueur : | 16 juin 2011 |
Aux fins de la présente directive, on entend par:
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1) |
"citoyen de l'Union": toute personne ayant la nationalité d'un État membre; |
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2) |
"membre de la famille":
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"État membre d'accueil": l'État membre dans lequel se rend un citoyen de l'Union en vue d'exercer son droit de circuler et de séjourner librement. |
[…] « La présente directive s'applique à tout citoyen de l'Union qui se rend ou séjourne dans un État membre autre que celui dont il a la nationalité, ainsi qu'aux membres de sa famille, tels que définis à l'article 2, point 2), qui l'accompagnent ou le rejoignent. »
Lire la suite…[…] « Renvoi préjudiciel – Article 45 TFUE – Sécurité sociale des travailleurs migrants – Règlement (CE) no 883/2004 – Article 1er, sous i) – Libre circulation des personnes – Égalité de traitement – Avantages sociaux – Règlement (UE) no 492/2011 – Article 7, paragraphe 2 – Allocation familiale – Directive 2004/38/CE – Article 2, point 2 – Notion de “membre de la famille” – Exclusion de l'enfant faisant l'objet d'une décision judiciaire de placement – Différence de traitement entre l'enfant faisant l'objet d'une telle décision sur le territoire de l'État membre de résidence et l'enfant non-résident – Absence de justification »
Lire la suite…[…] «Renvoi préjudiciel — Articles 20 TFUE et 21 TFUE — Article 13, paragraphe 2, premier alinéa, sous c), de la directive 2004/38 — Divorce — Maintien du droit de séjour du ressortissant d'un État tiers ayant la garde des enfants mineurs qui possèdent la nationalité d'un autre État membre de l'Union européenne — Article 12, premier alinéa, du règlement no 1612/68» […] ( 13 ) Arrêt Zhu et Chen (C-200/02, EU:C:2004:639, point 47). C'est moi qui souligne.
Lire la suite…Aussi longtemps que le délai visé à l'article 44 ter court, le citoyen de l'Union ou le membre de sa famille ne peut pas faire l'objet d'un éloignement forcé. […]
Lire la suite…[…] Les citoyens de l'Union et les membres de leur famille ont un droit de séjour tel que prévu aux articles 7, 12 et 13 tant qu'ils répondent aux conditions énoncées dans ces articles. […] […]
Lire la suite…Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2004 / Directive n°2004/38/CE
la Cour dans la seconde hypothèse énoncée au a) du paragraphe 2 de l'article 2 de la directive retour. […] l'article R. 431-14 (ancien article R. 311-6), article qui dresse la liste des situations dans lesquelles le titulaire du récépissé d'une demande de première délivrance de titre de séjour est autorisé à exercer une activité professionnelle. […] Les articles 12 et 14 du décret attaqué, qui modifient le code du travail et le code de la sécurité sociale, seraient entachés de la même erreur. […]
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