Pour l'application de la présente directive, la continuité de séjour peut être attestée par tout moyen de preuve en usage dans l'État membre d'accueil. La continuité de séjour est interrompue par toute décision d'éloignement valablement exécutée à l'encontre de l'intéressé.
Article 21 - Continuité de séjour
Ancienne version
| Entrée en vigueur : | 30 avril 2004 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 16 juin 2011 |
Décisions • 22
[…] L'article 17 de la directive 2004/38, intitulé « Dérogations pour les travailleurs ayant cessé leur activité dans l'État membre d'accueil et les membres de leur famille », prévoit notamment des dérogations à la règle générale d'éligibilité prévue à l'article 16 de cette directive aux fins de l'acquisition du droit de séjour permanent. 14 L'article 21 de ladite directive, intitulé « Continuité de séjour », dispose : « Pour l'application de la présente directive, la continuité de séjour peut être attestée par tout moyen de preuve en usage dans l'État membre d'accueil. La continuité de séjour est interrompue par toute décision d'éloignement valablement exécutée à l'encontre de l'intéressé. » 15
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[…] «Citoyenneté de l'Union — Articles 18 et 21 TFUE — Directive 2004/38/CE — Article 24, paragraphe 1 — Liberté de séjour — Principe de non-discrimination — Accès à l'enseignement supérieur — Étudiants ressortissants d'un État membre se rendant dans un autre État membre pour y suivre une formation — Contingentement des inscriptions d'étudiants non résidents à des formations universitaires dans le domaine de la santé publique — Justification — Proportionnalité — Risque pour la qualité de l'enseignement des matières médicales et paramédicales — Risque de pénurie de diplômés dans les secteurs professionnels de la santé publique»
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3. CJUE, n° C-673/16, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Relu Adrian Coman e.a. contre Inspectoratul General pentru Imigrări et Ministerul Afacerilor…
[…] « Renvoi préjudiciel – Citoyenneté de l'Union européenne – Directive 2004/38/CE – Article 2, point 2, sous a) – Notion de “conjoint” – Droit des citoyens de l'Union de circuler et de séjourner sur le territoire de l'Union – Mariage entre personnes de même sexe – Absence de reconnaissance du mariage par l'État d'accueil – Article 3 – Notion d'“autre membre de la famille” – Article 7 – Droit de séjour de plus de trois mois – Articles 7 et 21 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne »
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Commentaires • 4
www.revuegeneraledudroit.eu · 22 juin 2021
14 L'article 21 de ladite directive, intitulé « Continuité de séjour », dispose : « Pour l'application de la présente directive, la continuité de séjour peut être attestée par tout moyen de preuve en usage dans l'État membre d'accueil. […] 21 L'article 8 de la Vw 2000 dispose : « Un ressortissant étranger n'a le droit de séjourner de manière régulière aux Pays-Bas que : […] e. en tant que ressortissant de l'Union, dans la mesure où il séjourne aux Pays-Bas en vertu d'une réglementation adoptée au titre du trait […]
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