La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Article 5 - Entrée en vigueur
Version en vigueur
Entrée en vigueur : | 7 décembre 2009 |
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Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2009 / Directive n°2009/111/CE