Directive 2008/51/CE du 21 mai 2008Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 28 juillet 2008 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 21 mai 2008 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 8 juillet 2008 |
| Titre complet : | Directive 2008/51/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 modifiant la directive 91/477/CEE du Conseil relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes |
Transpositions • 5
Décisions • 14
1. CJUE, n° C-482/17, Ordonnance de la Cour, République tchèque contre Parlement européen et Conseil de l'Union européenne, 27 février 2018
—
[…] 4 La directive 91/477/CEE du Conseil, du 18 juin 1991, relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes (JO 1991, L 256, p. 51, et rectificatif JO 1991, L 299, p. 50), telle que modifiée par la directive 2008/51/CE du Parlement européen et du Conseil, du 21 mai 2008 (JO 2008, L 179, p. 5) (ci-après la « directive 91/477 »), a institué un système de marquage et d'enregistrement des armes et établi notamment des exigences en matière d'acquisition, de détention et de circulation de celles-ci. […]
2. Conseil d'État, 5ème / 4ème SSR, 19 juin 2015, 372588, Inédit au recueil Lebon
Rejet —
[…] Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la directive 91/477/CEE du Conseil du 18 juin 1991, modifiée par la directive 2008/51/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 ; Vu le code de la défense ; Vu le code de l'environnement ;
3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 22 février 2012, 10-86.378, Inédit
Rejet —
[…] dès lors que lesdites armes avaient été neutralisées avant importation par deux organismes officiels espagnols, la Guardia civile et le Banc officiel d'épreuve Eibar, les classant en 8 e catégorie, et que la rédaction de la directive du Conseil des communautés européennes du 18 juin 1991, sur laquelle le Tribunal correctionnel s'était fondé pour le déclarer coupable d'acquisition et de détention d'armes de 1 re ou de 4 e catégorie, avait été modifié par une directive 2008/51/CE du 21 mai 2008, venue supprimer le renvoi aux législations nationales des États membres opéré par la précédente directive ; que dès lors, en omettant de répondre à ce moyen, […]
Commentaires • 4
L'Association de tireurs, qui assure statutairement « la défense des intérêts directs et indirects des tireurs » et cinq titulaires d'un permis de chasser ou d'une licence sportive de tir vous demandent, par deux requêtes identiques, l'annulation de l'avant-dernier décret modificatif, en date du 31 mai 2011. La société SMP Technologie a demandé au Premier ministre l'abrogation de ce décret et de celui du 7 octobre 2011 et conteste devant vous le refus implicite opposé à ses demandes. […]
Dans l'arrêt Buhagiar, la Cour de justice devait déterminer si la directive 91/477/CEE du Conseil, du 18 juin 1991, relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes telle que modifiée par la directive 2008/51/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 s'applique au territoire de Gibraltar. […]
Texte du document
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2008
1 Directive 91/477/CEE du Conseil, du 18 juin 1991, relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes (JO 1991, L 256, p. 51), telle que modifiée par la directive 2008/51/CE du Parlement européen et du Conseil, du 21 mai 2008 (JO 2008, L 179, p. 5). 2 Directive (UE) 2017/853 du Parlement européen et du Conseil, du 17 mai 2017, modifiant la directive 91/477/CEE du Conseil relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes (JO 2017, L 137, p. 22). 3 L'article 114 TFUE autorise le législateur de l'Union à adopter des mesures d