Directive 2008/51/CE du 21 mai 2008Abrogé

[…] 4 La directive 91/477/CEE du Conseil, du 18 juin 1991, relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes (JO 1991, L 256, p. 51, et rectificatif JO 1991, L 299, p. 50), telle que modifiée par la directive 2008/51/CE du Parlement européen et du Conseil, du 21 mai 2008 (JO 2008, L 179, p. 5) (ci-après la « directive 91/477 »), a institué un système de marquage et d'enregistrement des armes et établi notamment des exigences en matière d'acquisition, de détention et de circulation de celles-ci. […]

[…] Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la directive 91/477/CEE du Conseil du 18 juin 1991, modifiée par la directive 2008/51/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 ; Vu le code de la défense ; Vu le code de l'environnement ;

[…] dès lors que lesdites armes avaient été neutralisées avant importation par deux organismes officiels espagnols, la Guardia civile et le Banc officiel d'épreuve Eibar, les classant en 8 e catégorie, et que la rédaction de la directive du Conseil des communautés européennes du 18 juin 1991, sur laquelle le Tribunal correctionnel s'était fondé pour le déclarer coupable d'acquisition et de détention d'armes de 1 re ou de 4 e catégorie, avait été modifié par une directive 2008/51/CE du 21 mai 2008, venue supprimer le renvoi aux législations nationales des États membres opéré par la précédente directive ; que dès lors, en omettant de répondre à ce moyen, […]