Directive 2008/116/CE du 15 décembre 2008Abrogé

[…] qu'elle est insuffisamment motivée ; qu'elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; qu'elle méconnait les dispositions de l'article L. 511-1 II du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lorsqu'il ne s'est pas soustrait intentionnellement à la mesure d'éloignement du 13 mai 2011 qui ne lui a pas été notifiée ; que l'article L. 511-1 II alinéa 3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile viole la directive 2008/116/CE du 16 décembre 2008 ; qu'elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;

[…] Par la directive 2006/41/CE ( 5 ) et la directive 2008/116/CE ( 6 ), la Commission a inscrit les substances actives clothianidine et imidaclopride, relevant de la famille des néonicotinoïdes, à l'annexe I de la directive relative aux produits phytopharmaceutiques et les a ainsi autorisées. Les dates d'expiration respectives de ces approbations étaient fixées au 31 juillet 2016 (clothianidine) et au 31 juillet 2019 (imidaclopride). […] ( 6 ) Directive de la Commission du 15 décembre 2008 modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil, en vue d'y inscrire les substances actives aclonifène, imidaclopride et métazachlore (JO 2008, L 337, p. 86).

[…] Il soutient que les décisions attaquées ont été prises par une autorité incompétente ; que la décision prononçant sa reconduite à la frontière est dépourvue de motivation ; qu'elle ne lui accorde aucun délai de départ volontaire, en méconnaissance de l'article 7 de la directive 2008/116/CE du 16 décembre 2008 ; que seules les dispositions de l'article L. 531-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile étaient applicables à sa situation ; que la décision fixant le pays de destination doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision prononçant sa reconduite à la frontière ;