Directive 94/80/CE du 19 décembre 1994 fixant les modalités de l'exercice du droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales pour les citoyens de l'Union résidant dans un État membre dont ils n'ont pas la nationalité
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 21 juillet 2012 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 19 décembre 1994 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 31 décembre 1994 |
| Titre complet : | Directive 94/80/CE du Conseil, du 19 décembre 1994, fixant les modalités de l'exercice du droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales pour les citoyens de l'Union résidant dans un État membre dont ils n'ont pas la nationalité |
Transpositions • 1
Décisions • 22
Annulation —
[…] • Au titre de la légalité interne : les requérants ne peuvent utilement invoquer la jurisprudence de la cour européenne des droits de l'homme et la directive 94/80/CE du 19 décembre 1994 ; qu'en effet, ni l'article 72 de la Constitution, ni l'article L.2411-1 du code général des collectivités territoriales ne prévoit qu'une section de commune constitue une collectivité territoriale ; […]
—
[…] ( 3 ) Directive 94/80/CE du Conseil, du 19 décembre 1994, fixant les modalités de l'exercice du droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales pour les citoyens de l'Union résidant dans un État membre dont ils n'ont pas la nationalité (JO 1994, L 368, p. 38).
Annulation —
[…] Considérant qu'aux termes du paragraphe 1 de l'article 1 er de la directive 94/80/CE du Conseil du 19 décembre 1994 fixant les modalités de l'exercice du droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales pour les citoyens de l'Union résidant dans un Etat membre dont ils n'ont pas la nationalité : La présente directive fixe les modalités selon lesquelles les citoyens de l'Union qui résident dans un Etat membre sans en avoir la nationalité peuvent y exercer le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales ; que selon les a) et b) du paragraphe 1 de l'article 2 de la même directive : 1. […]
Commentaires • 50
Texte du document
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 8 B paragraphe 1,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis du Parlement européen (1),
vu l'avis du Comité économique et social (2),
vu l'avis du Comité des régions (3),
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
CHAPITRE PREMIER Généralités
- AMALABA
- Article 624 du Code de procédure civile
- SOCIETE NORMANDE D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION
- STE EXPLOIT TRANSPORTS CHAZOT (SAINT-ETIENNE, 305351314)
- Tribunal administratif de Strasbourg, Ju mw (7), 20 septembre 2024, n° 2405516
- ALAYA.BIO (PARIS 1, 917702359)
- PARIS HABITAT-OPH (PARIS 5, 344810825)
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 31 mars 2005, 03-20.012, Publié au bulletin
- Entreprises PREVENCHERES (48800)
- Tribunal Judiciaire de Nîmes, Juge libertes detention, 15 octobre 2024, n° 24/00803
- TRANSPORTS MURAT (ATHIS-MONS, 880736855)
- Cour d'appel de Rouen, 22 novembre 2016, n° 16/03189
- CEDH, Cour (première section), AFFAIRE MATHEUS c. FRANCE, 31 mars 2005, 62740/00
- Code des assurances
- Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 01/10/2024, 477859
- ACTIS (MONTPELLIER, 390227361)
- ECO PIECES AUTO (MARQUION, 484275557)
- BOLLYWOOD TAJ SAS (PALAISEAU, 828096644)
- Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section b, 21 décembre 2023, n° 22/02424
- Tribunal administratif de Paris, 9 mai 2023, n° 2310041
- INFINITA CORSE VOYANCE (FURIANI, 853276459)