Directive 94/80/CE du 19 décembre 1994 fixant les modalités de l'exercice du droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales pour les citoyens de l'Union résidant dans un État membre dont ils n'ont pas la nationalité
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 21 juillet 2012 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 19 décembre 1994 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 31 décembre 1994 |
| Titre complet : | Directive 94/80/CE du Conseil, du 19 décembre 1994, fixant les modalités de l'exercice du droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales pour les citoyens de l'Union résidant dans un État membre dont ils n'ont pas la nationalité |
Transpositions • 1
Décisions • 16
1. Tribunal administratif de Bordeaux, 3 juin 2008, n° 0801593
Désistement —
[…] Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le traité instituant la Communauté européenne et notamment son article 8B ; Vu la directive n°94/80/CE du 19 décembre 1994 du Conseil de l'Union européenne ; Vu la constitution du 4 octobre 1958 ; Vu le code électoral ;
2. Conseil constitutionnel, décision n° 98-400 DC du 20 mai 1998, Loi organique déterminant les conditions d'application de l'article 88-3 de la Constitution relatif…
Conformité —
[…] Vu la directive 94/80/CE du 19 décembre 1994 du Conseil de l'Union européenne fixant les modalités de l'exercice du droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales pour les citoyens de l'Union résidant dans un Etat membre dont ils n'ont pas la nationalité ;
3. Conseil constitutionnel, décision n° 2013-668 DC du 16 mai 2013, Loi organique relative à l'élection des conseillers municipaux, des conseillers communautaires et…
Conformité —
[…] Vu la directive 94/80/CE du 19 décembre 1994 du Conseil de l'Union européenne fixant les modalités de l'exercice du droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales pour les citoyens de l'Union résidant dans un État membre dont ils n'ont pas la nationalité ;
Commentaires • 20
295• L'élection au suffrage universel direct et son mode de scrutin vont aussi être directement à l'origine de 2 phénomènes qui vont structurer la vie politique sous la Vème république et renforcer d'autant plus les pouvoirs du Pré […] De la persuasion à la direction », in B. Mathieu et M. Verpeaux (dir.), L'autorité des décisions du Conseil constitutionnel, Paris, Dalloz, 2010, p. 57, et, du même auteur, L'autorité de la chose interprétée, Paris, LGDJ, 2010). […] Mais la QPC avait aussi comme objectif de permettre à tous les citoyens de faire valoir directement devant leurs juges les droits et libertés que la Constitution garantit. […] 94/80/CE du 19 décembre 1994, JO, 26 mai 1998, p. 8003, Rec.
Cf. articles 2 a) et b) de la directive n° 94/80/CE fixant les modalités de l'exercice du droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales pour les citoyens de l'Union résidant dans un État membre dont ils n'ont pas la nationalité. En pratique, la France n'a ouvert ce droit que pour les élections municipales ou celles qui y sont assimilées.
Texte du document
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 8 B paragraphe 1,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis du Parlement européen (1),
vu l'avis du Comité économique et social (2),
vu l'avis du Comité des régions (3),
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
CHAPITRE PREMIER Généralités
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 1994
ée des Communautés au suffrage universel direct, JO, 31 décembre 1976, p. 7651, Rec. […] 94/80/CE du 19 décembre 1994, JO, 26 mai 1998, p. 8003, Rec. […] CC, p. 88) de la compétence du Conseil pour contrôler une loi par rapport à la directive qu'elle transpose, et en censurer les incompatibilités manifestes (Voir, par ex., G. Canivet, « Le contrôle du Conseil constitutionnel sur les lois de transposition des directives communautaires », in Principes fondamentaux et transposition des directives communautaires, colloque à Budapest, 1-3 octobre 2009, www.conseil.constitutionnel.fr). […] [Transposition d'une directive], JO, 19 décembre 2010, p. 22373 ; Rec.