| Entrée en vigueur : | 20 janvier 1995 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 22 mai 1996 |
Toute personne qui, au jour de référence:
a) est citoyen de l'Union au sens de l'article 8 paragraphe 1 deuxième alinéa du traité et
b) sans en avoir la nationalité, réunit, par ailleurs, les conditions auxquelles la législation de l'État membre de résidence subordonne le droit de vote et d'éligibilité de ses ressortissants
a le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales dans cet État membre, conformément aux dispositions de la présente directive.
[…] Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 23 avril 1998, par le Premier ministre, conformément aux dispositions des articles 46 et 61, alinéa 1, de la Constitution, du texte de la loi organique déterminant les conditions d'application de l'article 88-3 de la Constitution relatif à l'exercice par les citoyens de l'Union européenne résidant en France, autres que les ressortissants français, du droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales, et portant transposition de la directive 94/80/CE du 19 décembre 1994 ;
Lire la suite…[…] - Le jour de référence prévu à l'article 3 de la directive européenne 94/80/CE doit-il être interprété en se conjuguant à l'article 50 du Tribunal de l'Union européenne au regard de l'article […]
Lire la suite…[…] 12 S'agissant du principe de non-discrimination, la Commission cite les arrêts du 5 décembre 1989, Commission/Italie (C-3/88, EU:C:1989:606, point 8), et du 17 juillet 2008, Raccanelli (C-94/07, EU:C:2008:425, point 45), ainsi que le troisième considérant de la directive 93/109. À titre d'illustration, elle se réfère à l'arrêt du 16 décembre 2004, My (C-293/03, EU:C:2004:821, point 33 et jurisprudence citée), relatif à l'article 18 CE devenu l'article 21 TFUE. […]
Lire la suite…Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 1994 / Directive n°94/80/CE
Considérant que ce chapitre comprend cinq articles, numérotés de 2 à 6, qui insèrent, respectivement, dans le code électoral, des articles L.O. 228-1, L.O. 230-2, L.O. 236-1, L.O. 265-1 et L.O. 247-1 ;
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