Directive 94/80/CE du 19 décembre 1994 fixant les modalités de l'exercice du droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales pour les citoyens de l'Union résidant dans un État membre dont ils n'ont pas la nationalité

Article 8

Ancienne version•

Entrée en vigueur :	20 janvier 1995
Sortie de vigueur :	22 mai 1996

1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour permettre à l'électeur visé à l'article 3 d'être inscrit sur la liste électorale en temps utile avant le scrutin.

2. Pour être inscrit sur la liste électorale, l'électeur visé à l'article 3 doit apporter les mêmes preuves qu'un électeur national.

En outre, l'État membre de résidence peut exiger que l'électeur visé à l'article 3 présente un document d'identité en cours de validité ainsi qu'une déclaration formelle précisant sa nationalité et ses adresses dans l'État membre de résidence.

3. L'électeur visé à l'article 3 figurant sur une liste électorale y reste inscrit, dans les mêmes conditions que l'électeur national, jusqu'à sa radiation d'office, parce qu'il ne réunit plus les conditions pour voter.

Les électeurs qui ont été inscrits sur une liste électorale à leur demande peuvent également être radiés de cette liste à leur demande.

En cas de déplacement de sa résidence vers une autre collectivité locale de base du même État membre, cet électeur est inscrit sur la liste électorale de cette collectivité dans les mêmes conditions qu'un électeur national.

Décisions • 3

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1. Conseil constitutionnel, décision n° 98-400 DC du 20 mai 1998, Loi organique déterminant les conditions d'application de l'article 88-3 de la Constitution relatif…

Conformité

[…] Vu la Constitution, dans sa rédaction résultant, notamment, de la loi constitutionnelle n° 92-554 du 25 juin 1992 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le chapitre II du titre II de ladite ordonnance ; Vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 8 B, paragraphe 1 ; Vu la directive 94/80/CE du 19 décembre 1994 du Conseil de l'Union européenne fixant les modalités de l'exercice du droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales pour les citoyens de l'Union résidant dans un Etat membre dont ils n'ont pas la nationalité ; Vu le code électoral ;

Union européenne·
Ressortissant·
Citoyen·
Éligibilité·
Etats membres·
Élection municipale·
Loi organique·
Droit de vote·
Directive·
Vote

2. CJUE, n° C-814/21, Conclusions de l'avocat général de la Cour, 11 janvier 2024

[…] « considérant que l'article 8 B paragraphe 2 du traité CE ne concerne que la possibilité d'exercice du droit de vote et d'éligibilité au Parlement européen, sans préjudice de la mise en œuvre de l'article 138 paragraphe 3 du traité CE prévoyant l'établissement d'une procédure uniforme dans tous les États membres pour ces élections ; qu'il vise essentiellement à supprimer la condition de nationalité qui, actuellement, est requise dans la plupart des États membres pour exercer ces droits. »

République de pologne·
Parti politique·
Citoyen·
Etats membres·
Partis politiques·
Commission·
Parlement européen·
Élection municipale·
République tchèque·
Éligibilité

3. CJUE, n° C-808/21, Conclusions de l'avocat général de la Cour, 11 janvier 2024

République tchèque·
Parti politique·
Partis politiques·
Citoyen·
Etats membres·
Parlement européen·
Commission·
Candidat·
Élection municipale·
Affiliation politique

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1. Dossier documentaire décision n° 2015-733 et n° 2015-734 DC du 28 juillet 2016

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 28 juillet 2016

- Article 2 1. […] - Article 11 L'État membre de résidence informe, en temps utile et dans les formes appropriées, les électeurs et éligibles visés à l'article 3 des conditions et modalités d'exercice du droit de vote et d'éligibilité dans cet État. […]

2. Commentaire de la décision n° 2013-668 DC du 16 mai 2013 - Loi organique relative à l'élection des conseillers municipaux, des conseillers communautaires et des…

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 16 mai 2013

l'article 1 er de la loi soumise à l'examen du Conseil constitutionnel doit être déclaré contraire à la Constitution » 3. […] L'article 8 prévoit en son paragraphe I une application des dispositions de l'article 2 à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux. […] Le Conseil constitutionnel a finalement jugé « que l'article 2 n'est contraire à aucun principe ni à aucune norme constitutionnelle, non plus qu'à aucune des normes du droit de l'Union européenne de référence applicables en l'espèce ; qu'il en va de même des paragraphes I et IV de l'article 8 en ce qu'ils concernent l'application de cet article 2 » (cons. 29). […] Par conséquent, […]

3. Conseil constitutionnel, 20 mai 1998, Droit de vote des ressortissants communautaires, requête numéro 98-400 DC

www.revuegeneraledudroit.eu

Considérant que ce chapitre comprend cinq articles, numérotés de 2 à 6, qui insèrent, respectivement, dans le code électoral, des articles L.O. 228-1, L.O. 230-2, L.O. 236-1, L.O. 265-1 et L.O. 247-1 ;

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Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 1994 / Directive n°94/80/CE