Directive 2006/118/CE du 12 décembre 2006 sur la protection des eaux souterraines contre la pollution et la détérioration
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 11 juillet 2014 |
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Sur la directive :
| Date de signature : | 12 décembre 2006 |
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| Date de publication au JOUE : | 27 décembre 2006 |
| Titre complet : | Directive 2006/118/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 sur la protection des eaux souterraines contre la pollution et la détérioration |
Transpositions • 11
Décisions • 21
1. CJUE, n° C-535/18, Conclusions de l'avocat général de la Cour, IL e.a. contre Land Nordrhein-Westfalen, 12 novembre 2019
—
[…] paragraphe 1, sous b), i), de la directive 2000/60 doit être interprétée en ce sens qu'il y a détérioration de l'état chimique d'une masse d'eau souterraine si, en raison du projet, une norme de qualité environnementale au sens de l'annexe I de la directive 2006/118/CE du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2006, sur la protection des eaux souterraines contre la pollution et la détérioration, ou une valeur seuil d'un État membre au sens de l'annexe II de ladite directive est dépassée pour au moins un des polluants ou si les autres conditions fixées par le tableau 2.3.2 de l'annexe V de la directive 2000/60 ne sont pas respectées. […]
2. CJUE, n° C-276/10, Demande (JO) de la Cour, Commission des Communautés européennes/République tchèque, 2 juin 2010
—
[…] constater que, en n'adoptant pas les mesures légales et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2006/118/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 sur la protection des eaux souterraines contre la pollution et la détérioration (1), et, en toute hypothèse, en ne communicant pas à la Commission ces mesures, la République tchèque a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 12 de ladite directive;
3. Tribunal administratif de Bordeaux, 6 mai 2014, n° 1201284
Annulation —
[…] — que le plan local d'urbanisme méconnait la directive 92/43/CEE relative à la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvage en date du 21 mai 1992, la directive 79/409/CEE relative à la conservation des oiseaux sauvages, la directive 2000/60/CE cadre sur l'eau, la directive 2006/118/CE du 12 décembre 2006 sur la protection des eaux souterraines contre la pollution et la détérioration et la directive 2001/42/CE du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement ainsi que le code de l'environnement car, d'une part, […]
Commentaires • 3
L'annexe II (valeurs seuils pour les polluants des eaux souterraines et indicateurs de pollution) de la directive 2006/118/CE du 12 décembre 2006 sur la protection des eaux souterraines contre la pollution et la détérioration est modifiée en conséquence.
Dans un courrier à la France, la Commission européenne a demandé des clarifications sur la transposition en droit français d'un certain nombre de dispositions de la directive 2006/118/CE sur la protection des eaux souterraines contre la pollution et la détérioration qui ne lui semblent pas transposées par la France. […] spip">Après analyse des points relevés comme potentiellement non transposés et afin d'éviter tout contentieux avec la Commission européenne, […]
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 175, paragraphe 1,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis du Comité économique et social européen (1),
vu l'avis du Comité des régions (2),
statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (3), au vu du projet commun approuvé le 28 novembre 2006 par le comité de conciliation,
considérant ce qui suit:
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2006