Directive 1999/20/CE du 22 mars 1999Abrogé
Version abrogée
Entrée en vigueur : | 25 mars 1999 |
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Sur la directive :
Date de signature : | 22 mars 1999 |
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Date de publication au JOUE : | 25 mars 1999 |
Titre complet : | Directive 1999/20/CE du Conseil du 22 mars 1999 modifiant les directives 70/524/CEE concernant les additifs dans l'alimentation des animaux, 82/471/CEE concernant certains produits utilisés dans l'alimentation des animaux, 95/53/CE fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles officiels dans le domaine de l'alimentation animale et 95/69/CE établissant les conditions et modalités applicables à l'agrément et à l'enregistrement de certains établissements et intermédiaires dans le secteur de l'alimentation animale |
Transpositions • 2
Décisions • 2
1. CJCE, n° C-173/01, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République hellénique, 4 juillet 2002
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[…] en omettant d'adopter, dans le délai prescrit, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 1999/20/CE du Conseil, du 22 mars 1999, modifiant les directives 70/524/CEE concernant les additifs dans l'alimentation des animaux, 82/471/CEE concernant certains produits utilisés dans l'alimentation des animaux, 95/53/CE fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles officiels dans le domaine de l'alimentation animale et 95/69/CE établissant les conditions et modalités applicables à l'agrément et à l'enregistrement de certains établissements et intermédiaires dans le secteur de l'alimentation animale (JO L 80, […]
2. CJCE, n° C-173/01, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République hellénique, 2 mai 2002
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[…] «1) En ne mettant pas en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 1999/20/CE du Conseil, du 22 mars 1999, modifiant les directives 70/524/CEE concernant les additifs dans l'alimentation des animaux, 82/471/CEE concernant certains produits utilisés dans l'alimentation des animaux, 95/53/CE fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles officiels dans le domaine de l'alimentation animale et 95/69/CE établissant les conditions et modalités applicables à l'agrément et à l'enregistrement de certains établissements et intermédiaires dans le secteur de l'alimentation animale, la République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de ladite directive et du traité CE.
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Texte du document
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l'avis du Parlement européen (2),
vu l'avis du Comité économique et social (3),
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 1999