Ancienne version
Entrée en vigueur : 24 novembre 1992
Sortie de vigueur : 27 juin 2007

Congé de maternité

1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que les travailleuses au sens de l'article 2 bénéficient d'un congé de maternité d'au moins quatorze semaines continues, réparties avant et/ou après l'accouchement, conformément aux législations et/ou pratiques nationales.

2. Le congé de maternité visé au paragraphe 1 doit inclure un congé de maternité obligatoire d'au moins deux semaines, réparties avant et/ou après l'accouchement, conformément aux législations et/ou pratiques nationales.

Décisions55


1CJCE, n° C-342/01, Conclusions de l'avocat général de la Cour, María Paz Merino Gómez contre Continental Industrias del Caucho SA, 3 avril 2003

[…] «Dispositions plus favorables La présente directive ne porte pas atteinte à la faculté des États membres d'appliquer ou d'introduire des dispositions législatives, réglementaires ou administratives plus favorables à la protection de la sécurité et de la santé des travailleurs ou de favoriser ou de permettre l'application de conventions collectives ou d'accords conclus entre partenaires sociaux plus favorables à la protection de la sécurité et de la santé des travailleurs.» 2. La directive 92/85 5. L'article 2 de cette directive donne des définitions générales des notions de «travailleuse enceinte», de «travailleuse accouchée» et de «travailleuse allaitante» aux fins de cette directive. 6. L'article 8, paragraphe 1, de ladite directive se lit comme suit:

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2CJCE, n° C-284/02, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Land Brandenburg contre Ursula Sass, 27 avril 2004

[…] 6. La directive 92/85/CEE (3) introduit l'obligation pour les États membres d'assurer une protection minimale aux travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes. À cet égard, l'article 8 dispose que ces travailleuses bénéficient d'un congé de maternité d'au moins quatorze semaines continues, dont au moins deux semaines sont obligatoires. En outre, l'article 11 énonce que le maintien d'une rémunération et/ou le bénéfice d'une prestation adéquate des travailleuses ainsi que les droits liés au contrat de travail doivent être assurés pendant ce congé de maternité (la date de transposition de la directive était le 10 octobre 1994).

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3CJUE, n° C-5/12, Arrêt de la Cour, Marc Betriu Montull contre Instituto Nacional de la Seguridad Social (INSS), 19 septembre 2013

[…] «Politique sociale — Directive 92/85/CEE — Protection de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail — Article 8 — Congé de maternité — Directive 76/207/CEE — Égalité de traitement entre travailleurs masculins et travailleurs féminins — Article 2, paragraphes 1 et 3 — Droit à un congé en faveur des mères salariées à la suite de la naissance d'un enfant — Utilisation possible par la mère salariée ou par le père salarié — Mère non salariée et non affiliée à un régime public de sécurité sociale — Exclusion du droit à congé pour le père salarié — Père biologique et père adoptif — Principe d'égalité de traitement»

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Commentaires3


www.revuegeneraledudroit.eu · 18 mars 2014

; un congé d'adoption à une travailleuse, en sa qualité de mère commanditaire ayant eu un enfant grâce à une convention de mère porteuse et, dans la négative, si cette directive est valide au regard de l'article 3 TUE, des articles 8 TFUE et 157 TFUE ainsi que des articles 21, 23, 33 et 34 de la Charte. […]

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www.revuegeneraledudroit.eu · 29 octobre 2009

Dans l'affaire C-63/08, […] 7 L'article 10 de la directive 92/85, intitulé «Interdiction de licenciement», est libellé comme suit:

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www.revuedlf.com

Pour la Cour de justice, « l'attribution d'un congé de maternité sur le fondement de l'article 8 de la directive 92/85/CEE suppose que la travailleuse en bénéficiant ait été enceinte et ait accouché de l'enfant », de sorte que les Etats membres ne sont pas tenus d'accorder un tel congé à une travailleuse « en sa qualité de mère commanditaire ayant eu un enfant grâce à une convention de mère porteuse ». […]

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