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Directives fixant les modalités d'application progressive du droit d'établissement dans les pays et territoires d'outre-mer et les départements français d'outre-mer

Directives fixant les modalités d'application progressive du droit d'établissement dans les pays et territoires d'outre-mer et les départements français d'outre-merAbrogé


Version abrogée
Entrée en vigueur : 24 novembre 1959

Sur la directive :

Date de publication au JOUE : 10 février 1960
Titre complet : Directives fixant les modalités d'application progressive du droit d'établissement dans les pays et territoires d'outre-mer et les départements français d'outre-mer

Transpositions • 4

Découvrez comment les directives européennes sont transposées dans le droit français sur Doctrine.
Décret Numéro 62-1514 du 27/11/1962 relatif au droit d'établissement dans les départements d'outre-mer, Journal Officiel du 18/12/1962 Page 12316
Décret Numéro 62-756 du 30/06/1962 relatif au droit d'établissement dans les territoires d'outre-mer, Journal Officiel du 07/07/1962 Page 6619
Décret Numéro 62-1584 du 29/12/1962 fixant pour les assurances les conditions d'application du droit d'établissement dans les territoires d'outre-mer des ressortissants des Etats de la Communauté économique européenne autres que la République française, Journal Officiel du 30/12/1962 Page 12820
Décret Numéro 63-895 du 29/08/1963 concernant le droit d'établissement des agents d'assurance, ressortissants des Etats de la Communauté économique européenne autres que la République française, dans les départements d'outre-mer, Journal Officiel du 01/09/1963 Page 7996

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Texte du document

Version du 24 novembre 1959 • À jour
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Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 1960

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