Ancienne version
Entrée en vigueur : 21 décembre 1978
Sortie de vigueur : 1 janvier 1981

Les diplômes, certificats et autres titres visés à l'article 2 sont: a) en république fédérale d'Allemagne: 1. Zeugnis über die tierärztliche Staatsprüfung (certificat d'examen d'État de vétérinaire) délivré par les autorités compétentes;

2. les attestations des autorités compétentes de la république fédérale d'Allemagne sanctionnant l'équivalence des titres de formation délivrés après le 8 mai 1945 par les autorités compétentes de la République démocratique allemande avec le titre visé au point 1;

b) en Belgique:

le diplôme légal de docteur en médecine vétérinaire/wettelijk diploma van doctor in de veeartsenijkunde of doctor in de diergeneesskunde, délivré par les universités de l'État, par le jury central ou par les jurys d'État de l'enseignement universitaire;

c) au Danemark:

bevis for bestået kandidateksamen i veterinaervidenskab (cand. med. vet.) (certificat attestant la réussite de l'examen de candidat de médecin vétérinaire) délivré par la «Kongelige Veterinaer - og Landbohøjskole»;

d) en France:

le diplôme de docteur vétérinaire d'État;

e) en Irlande: 1. le diplôme de Bachelor in/of Veterinary Medicine (MVB); (1)JO nº L 257 du 19.10.1968, p. 2.

2. the Diploma of membership of the Royal College of Veterinary Surgeons (MRCVS) obtenu à la suite d'un examen après un cycle complet d'études effectué dans une école vétérinaire en Irlande;

f) en Italie:

il diploma di laurea di dottore in medicina veterinaria accompagnato dal diploma d'abilitazione all'esercizio della medicina veterinaria délivré par le ministre de l'instruction publique sur la base des résultats du jury d'examen d'État compétent;

g) au Luxembourg: 1. le diplôme d'État de docteur en médecine vétérinaire délivré par le jury d'examen d'État et visé par le ministre de l'éducation nationale;

2. les diplômes conférant un grade d'enseignement supérieur de médecine vétérinaire délivrés dans un des pays de la Communauté et y donnant accès au stage sans y donner accès à la profession, ayant obtenu l'homologation du ministre de l'éducation nationale, conformément à la loi du 18 juin 1969 sur l'enseignement supérieur et l'homologation des titres et grades étrangers d'enseignement supérieur, accompagnés du certificat de stage visé par le ministre de la santé publique;

h) aux Pays-Bas: 1. het getuigschrift van met goed gevolg afgelegd diergeneeskundig examen (le certificat attestant la réussite de l'examen de médecine vétérinaire);

2. het getuigschrift van met goed gevolg afgelegd veeartsenijkundig examen (le certificat attestant la réussite de l'examen de médecine vétérinaire);

i) au Royaume-Uni:

the degrees (les diplômes): - Bachelor of Veterinary Science (BVSc.),

- Bachelor of Veterinary Medicine (Vet.MB ou BVet.Med.),

- Bachelor of Veterinary Medicine and Surgery (BVM and S ou BVMS).

the Diploma of membership of the Royal College of Veterinary Surgeons (MRCVS) obtenu à la suite d'un examen après un cycle complet d'études effectué dans une école vétérinaire au Royaume-Uni.

CHAPITRE III DROITS ACQUIS

Décisions5


1CJCE, n° C-271/82, Arrêt de la Cour, Vincent Rodolphe Auer contre Ministère public, 22 septembre 1983

[…] 1 . les dispositions des articles 2 et 3 de la directive 78/1026 visant notamment a la reconnaissance mutuelle des diplomes , certificats et autres titres de veterinaire , entrainent pour chaque etat membre des obligations claires , completes , precises et inconditionnelles , ne laissant pas de place a des appreciations discretionnaires . un particulier peut donc se prevaloir de ces dispositions devant le juge national au cas ou celles-ci ne sont pas ou sont incompletement executees par l ' etat membre concerne .

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  • Effets 3.libre circulation des personnes·
  • Liberté d ' établissement et libre prestation des services·
  • Portée 2.libre circulation des personnes·
  • Obligations incombant aux états membres·
  • Droit a l ' exercice de la profession·
  • Effet libre circulation des personnes·
  • Reconnaissance mutuelle des diplomes·
  • Exercice abusif de la profession·
  • Libre prestation des services·
  • 1 . actes des institutions

2CJCE, n° C-17/94, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Procédure pénale contre Denis Gervais, Jean-Louis Nougaillon, Christian Carrard et Bernard Horgue, 13…

[…] Selon son article 1er, les opérations d'insémination sont effectuées sous le contrôle du centre d'insémination territorialement compétent. […] certifiant que le titulaire de l'attestation est, lors des opérations d'insémination, placé sous la responsabilité du chef de centre (voir article 2). L'article 3 de ce même arrêté prévoit que le certificat d'aptitude aux fonctions de chef de centre est délivré aux candidats ayant réussi un examen en tant qu'inséminateurs, aux docteurs vétérinaires et aux candidats d'une « licence de chef de centre ».

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  • Monopoles d'État à caractère commercial·
  • Libre circulation des marchandises·
  • Libre prestation des services·
  • Restrictions quantitatives·
  • Législation vétérinaire·
  • Liberté d'établissement·
  • Agriculture et pêche·
  • Vétérinaire·
  • Directive·
  • Etats membres

3CJCE, n° C-271/82, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Vincent Rodolphe Auer contre Ministère public, 19 mai 1983

[…] Il a ajouté qu'il était déterminant que l'article 2 de la directive 78/1026 impose aux États membres de reconnaître les diplômes énumérés à l'article 3 et que cette enumeration comporte précisément à la lettre f) le diplôme qui lui a été attribué en Italie.

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  • Libre prestation des services·
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  • Etats membres·
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