Directive 78/1026/CEE du 18 décembre 1978 visant à la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres de vétérinaire et comportant des mesures destinées à faciliter l'exercice effectif du droit d'établissement et de libre prestation de servicesAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 20 octobre 2007 |
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Sur la directive :
| Date de signature : | 18 décembre 1978 |
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| Date de publication au JOUE : | 23 décembre 1978 |
| Titre complet : | Directive 78/1026/CEE du Conseil, du 18 décembre 1978, visant à la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres de vétérinaire et comportant des mesures destinées à faciliter l'exercice effectif du droit d'établissement et de libre prestation de services |
Transpositions • 3
Décisions • 10
1. CJCE, n° C-221/83, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République italienne, 18 septembre 1984
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[…] Ayant pour objet de faire constater qu ' en omettant d ' adopter , dans le delai prevu , les mesures necessaires pour se conformer a la directive 78/1026 du conseil du 18 decembre 1978 , visant a la reconnaissance mutuelle des diplomes , certificats et autres titres de veterinaire et comportant des mesures destinees a faciliter l ' exercice effectif du droit d ' etablissement et de libre prestation de services ( jo l 362 , p . 1 ) et en n ' assurant pas la mise en oeuvre complete de la directive 78/1027 du conseil du 18 decembre 1978 , visant a la coordination des dispositions legislatives , reglementaires et administratives , concernant les activites du veterinaire ( jo l 362 , p . 7 ), la republique italienne a manque aux obligations qui lui incombent en vertu du traite cee ,
2. CJCE, n° C-271/82, Arrêt de la Cour, Vincent Rodolphe Auer contre Ministère public, 22 septembre 1983
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[…] Une decision a titre prejudiciel sur l ' interpretation des articles 52 a 57 du traite cee ainsi que des directives du conseil 78/1026 et 78/1027 du 18 decembre 1978 ( jo n l 362 , p . 1 et 7 ), […]
3. CJCE, n° C-17/94, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Procédure pénale contre Denis Gervais, Jean-Louis Nougaillon, Christian Carrard et Bernard Horgue, 13…
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[…] Par ses première et deuxième questions, le tribunal de renvoi souhaite savoir si des dispositions telles que celles fixant en France les conditions d'exercice des activités d'insemination sont compatibles avec les articles 52 et 59 du traité ainsi qu'avec les directives 78/1026/CEE du Conseil, du 18 décembre 1978, visant à la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres de vétérinaire et comportant des mesures destinées à faciliter l'exercice effectif du droit d'établissement et de libre prestation de services, et 78/1027/CEE, visant à la coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant les activités du vétérinaire.
Commentaire • 1
Texte du document
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 1978
[…] Vu la directive […] n° 78/1026 du conseil des communautés européennes en date du 18 décembre 1978 modifié visant à la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres de vétérinaire et comportant des mesures destinées à faciliter l'exercice effectif du droit d'établissement et de libre prestation de services ;