Directive 69/169/CEE du 28 mai 1969 concernant l'harmonisation des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives aux franchises des taxes sur le chiffre d'affaires et des accises perçues à l'importation dans le trafic international de voyageursAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2008 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 28 mai 1969 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 4 juin 1969 |
| Titre complet : | Directive 69/169/CEE du Conseil, du 28 mai 1969, concernant l'harmonisation des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives aux franchises des taxes sur le chiffre d'affaires et des accises perçues à l'importation dans le trafic international de voyageurs |
Transpositions • 8
Décisions • 29
1. CJCE, n° C-158/80, Arrêt de la Cour, Rewe-Handelsgesellschaft Nord mbH et Rewe-Markt Steffen contre Hauptzollamt Kiel, 7 juillet 1981
—
[…] no L 191, p. 1), de la directive 69/169 du Conseil, du 28 mai 1969, concernant l'harmonisation des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives aux franchises des taxes sur le chiffre d'affaires et des accises perçues à l'importation dans le trafic international de voyageurs (JO 1969, no L 133, p. 6) et sur la validité du règlement no 3023/77 du Conseil, du20 décembre 1977, […] La directive 69/169/CEE, dans la rédaction en vigueur en dernier lieu, fonde-t-elle des droits immédiatement applicables en faveur de celui dont les droits sont affectés par une disposition législative ou réglementaire d'un État membre ou par sa mesure d'exécution, […]
2. CJCE, n° C-100/90, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Commission des Communautés européennes contre Royaume de Danemark, 11 juin 1991
—
[…] 1 . Par le présent recours fondé sur l' article 169 du traité CEE, la Commission vous demande de déclarer qu' en étendant à tous les types de combustibles la limite quantitative de dix litres prévue par l' article 3, paragraphe 3, de la directive 69/169/CEE du Conseil, du 28 mai 1969 ( 1 ), telle que modifiée par la directive 78/1O33/CEE du Conseil, du 19 décembre 1978 ( 2 ), pour l' importation en franchise de taxes du carburant contenu dans des réservoirs portatifs, le royaume du Danemark a manqué à ses obligations .
3. CJCE, n° C-278/82, Arrêt de la Cour, Rewe-Handelsgesellschaft Nord mbH et Rewe-Markt Herbert Kureit contre Hauptzollämter Flensburg, Itzehoe et Lübeck-West, 14…
—
[…] du conseil du 10 juillet 1975 , modifie par le reglement ( cee ) 2780/78 du conseil , du 27 novembre 1978 , ainsi que la directive du conseil du 28 mai 1969 ( 69/169/cee ), modifiee en dernier lieu par la directive 81/933/cee du 17 novembre 1981 , doivent-ils etre interpretes en ce sens que les facilites qu ' ils prevoient en matiere de droits de douane et de taxes percues lors de l ' importation de produits agricoles ou de produits resultant de leur transformation , […]
Commentaire • 1
Texte du document
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 1969
[…] 2 Directive 69/169/CEE du Conseil, du 28 mai 1969, concernant l'harmonisation des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives aux franchises des taxes sur le chiffre d'affaires et des accises perçues à l'importation dans le trafic international de voyageurs (JO L 133, p. 6), telle que modifiée par la directive