Directive sur le temps de travail - Directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail

Article 28

Version en vigueur

Entrée en vigueur :	2 août 2004

Entrée en vigueur

La présente directive entre en vigueur le 2 août 2004.

Décisions • 14

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1. CJCE, n° C-437/05, Ordonnance de la Cour, Jan Vorel contre Nemocnice Český Krumlov, 11 janvier 2007

[…] ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l'article 234 CE, introduite par l'Okresní soud v Českém Krumlově (République tchèque), par décision du 28 novembre 2005, parvenue à la Cour le 5 décembre 2005, dans la procédure

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2. CJUE, n° C-306/16, Conclusions de l'avocat général de la Cour, António Fernando Maio Marques da Rosa contre Varzim Sol – Turismo, Jogo e Animação SA, 21 juin 2017

[…] Il convient de constater, tout d'abord, que les termes « au cours de chaque période de sept jours » figurant à l'article 5 de la directive 2003/88 ne comportent aucun renvoi exprès au droit des États membres et que, partant, ils doivent, selon la jurisprudence de la Cour, trouver une interprétation autonome et uniforme dans toute l'Union ( 28 ).

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Question préjudicielle

3. Tribunal administratif de Paris, 15 octobre 2014, n° 1315381

Annulation

[…] 3. Considérant, toutefois, qu'aux termes de l'article 1 er de la directive 2003/88/CE susvisée « (…) La présente directive s'applique à tous les secteurs d'activité, privés ou publics (…) » ; qu'aux termes de l'article 7 de la même directive : « Congé annuel / 1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que tout travailleur bénéficie d'un congé annuel payé d'au moins quatre semaines, conformément aux conditions d'obtention et d'octroi prévues par les législations et/ou pratiques nationales. / 2. La période minimale de congé annuel payé ne peut être remplacée par une indemnité financière, sauf en cas de fin de relation de travail. » ; qu'aux termes de l'article 28 de la même directive : « La présente directive entre en vigueur le