Article 6

[…] Par un pourvoi et un mémoire complémentaire, enregistrés les 6 mai et 26 juillet 2019, M. A a demandé au Conseil d'Etat d'annuler cet arrêt en tant qu'il n'a pas fait entièrement droit à ses conclusions, de faire entièrement droit à son appel et de mettre à la charge du SDMIS du Rhône une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[…] Il doit ainsi être relevé que, tandis que le contrat de travail conclu le 24 septembre 2008 avec G E X stipule (article 6 – « horaires ») que « La durée mensuelle de travail est fixée à 151,67 heures selon les modalités qui lui seront définies par son supérieur hiérarchique notamment dans le cadre d'un planning ou selon l'organisation des sites confiés à Monsieur G E X », la SAS Y F, qui n'avait manifestement pas estimé légitime et/ou opportun de soumettre son salarié à une convention de forfait ou même à un horaire individualisé de travail, ni même qu'elle aurait effectivement défini et mis en 'uvre au profit de son salarié, comme elle s'y était pourtant engagée dans les termes précités du contrat de travail, les modalités d'organisation et de répartition de son temps de travail.