| Entrée en vigueur : | 2 août 2004 |
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Dispositions plus favorables
La présente directive ne porte pas atteinte à la faculté des États membres d'appliquer ou d'introduire des dispositions législatives, réglementaires ou administratives plus favorables à la protection de la sécurité et de la santé des travailleurs ou de favoriser ou de permettre l'application de conventions collectives ou d'accords conclus entre partenaires sociaux plus favorables à la protection de la sécurité et de la santé des travailleurs.
[…] 2. La période minimale de congé annuel payé ne peut être remplacée par une indemnité financière, sauf en cas de fin de relation de travail. » 7 L'article 15 de cette directive, intitulé « Dispositions plus favorables », est libellé comme suit : « La présente directive ne porte pas atteinte à la faculté des États membres d'appliquer ou d'introduire des dispositions législatives, réglementaires ou administratives plus favorables à la protection de la sécurité et de la santé des travailleurs ou de favoriser ou de permettre l'application de conventions collectives ou d'accords conclus entre partenaires sociaux plus favorables à la protection de la sécurité et de la santé des travailleurs. » La directive 2010/18
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article 3 de la directive n° 2003/88/CE du 4 novembre 2003 : « Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que tout travailleur bénéficie, au cours de chaque période de vingt-quatre heures, d'une période minimale de repos de onze heures consécutives. ». […] Aux termes de l'article 15 de la directive : » La présente directive ne porte pas atteinte à la faculté des Etats membres d'appliquer ou d'introduire des dispositions législatives, […]
Lire la suite…[…] L'article 15 dispose : « La présente directive ne porte pas atteinte à la faculté des États membres d'appliquer ou d'introduire des dispositions législatives, réglementaires ou administratives plus favorables à la protection de la sécurité et de la santé des travailleurs ou de favoriser ou de permettre l'application de conventions collectives ou d'accords conclus entre partenaires sociaux plus favorables à la protection de la sécurité et de la santé des travailleurs. »
Lire la suite…[…] « Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Article 153 TFUE – Prescriptions minimales de sécurité et de santé en matière d'aménagement du temps de travail – Directive 2003/88/CE – Article 7 – Droit au congé annuel payé d'au moins quatre semaines – Article 15 – Dispositions nationales […] 2012, Dominguez, C-282/10, EU:C:2012:33, point 47 ; du 3 mai 2012, Neidel, C-337/10, EU:C:2012:263, point 34 ; du 20 juillet 2016, Maschek, C-341/15, EU:C:2016:576, point 38, et du 13 décembre 2018, Hein, C-385/17, EU:C:2018:1018, point 31). […]
Lire la suite…Au sens de l'article 7 de la directive temps de travail (2003/88), les États membres doivent prévoir dans leurs législations nationales un droit aux congés payés d'au moins 4 semaines. Néanmoins, l'article 15 leur permet d'aménager des conditions plus favorables pour l'employé, dès lors qu'on respecte ce seuil minimal. […] text=&docid=207328&pageIndex=0&doclang=FR&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=1076252">Max-Planck concernant l'effet direct horizontal de l'article 31(2) de la Charte ; (2) l'applicabilité de la Charte au sens de l'article 51 de celle-ci. […]
Lire la suite…Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2003 / Directive Directive sur le temps de travail n°2003/88/CE
Loi n° 200037 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail ..................... 19 Article 15 .......................................................................................................................................... 19 Article L. 2234 [modifié] ................................................................................................................. 19 j. […] Loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail Article 15 I. A la deuxième phrase de l'article L. 2234 du code du travail, après les mots : « les périodes de repos des femmes en couches prévues aux articles L. 12225 à L. 12230 », […]
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