Article 16

[…] Et, tandis que la charge de la preuve du respect des seuils et plafonds prévus par le droit de l'Union européenne (s'agissant plus particulièrement des articles 6 et 16, sous b, de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003) d'une part, et par l'article L. 3121-35 du code du travail, d'autre part, incombe exclusivement à l'employeur, la SAS Y F ne verse aux débats aucune pièce justificative susceptible d'établir qu'elle aurait, à un quelconque moment de la relation de travail ou de la période considérée, veillé au respect par son salarié G E X du plafond d'heures hebdomadaires travaillées, ni, a fortiori, que ce plafond aurait effectivement été respecté ainsi qu'elle le soutient.

[…] Aux termes de l'article 6 de la directive n° 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail : « Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que, en fonction des impératifs de protection de la sécurité et de la santé des travailleurs: / a) la durée hebdomadaire du travail soit limitée () / b) la durée moyenne de travail pour chaque période de sept jours n'excède pas quarante-huit heures, y compris les heures supplémentaires. ». Aux termes de l'article 16 de la même directive : « Les États membres peuvent prévoir : () b) pour l'application de l'article 6 (durée maximale hebdomadaire de travail), […]