Directive sur le temps de travail - Directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail

Article 9

Version en vigueur

Entrée en vigueur :	2 août 2004

Évaluation de la santé et transfert au travail de jour des travailleurs de nuit

1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que:

a) les travailleurs de nuit bénéficient d'une évaluation gratuite de leur santé, préalablement à leur affectation et à intervalles réguliers par la suite;

b) les travailleurs de nuit souffrant de problèmes de santé reconnus, liés au fait que ces travailleurs accomplissent un travail de nuit, soient transférés, chaque fois que cela est possible, à un travail de jour pour lequel ils sont aptes.

2. L'évaluation gratuite de santé visée au paragraphe 1, point a), doit respecter le secret médical.

3. L'évaluation gratuite de santé visée au paragraphe 1, point a), peut faire partie d'un système national de santé.

Décisions • 8

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1. CJCE, n° C-124/05, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Federatie Nederlandse Vakbeweging contre Staat der Nederlanden, 12 janvier 2006

[…] 27. En vertu de l'article 7, paragraphe 1, de la directive 2003/88, tout travailleur bénéficie d'un congé annuel payé d'au moins quatre semaines. De même que l'ensemble de la directive, les dispositions relatives au congé annuel minimal doivent, conformément à l'article 137 CE, favoriser les conditions de vie et de travail, ainsi que la sécurité du travail et la protection de la santé des travailleurs (9). Comme sa dénomination l'indique, le congé annuel minimal constitue la durée de repos annuel minimale qui, de l'avis du législateur communautaire, doit être effectivement prise chaque année à titre de congés pour garantir une période de repos annuelle suffisante au sens du cinquième considérant de la directive 2003/88 (10).

Politique sociale·
Congé annuel·
Directive·
Travailleur·
Compensation financière·
Gouvernement·
Report·
Commission·
Etats membres·
Question

2. Conseil d'État, 4ème et 1ère chambres réunies, 4 juillet 2018, 408377, Inédit au recueil Lebon

Rejet

[…] Considérant, en deuxième lieu, que si l'article 9 de la directive du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail dispose que : « 1. […]

Médecin du travail·
Travailleur·
Décret·
État de santé,·
Code du travail·
Prévention·
Salarié·
Santé au travail·
État·
Embauche

3. CJUE, n° C-162/20, Conclusions de l'avocat général de la Cour, WV contre Service européen pour l'action extérieure (SEAE), 3 juin 2021

[…] L'article 9, paragraphe 1, de l'annexe IX du statut, relatif à la procédure disciplinaire, prévoit que l'AIPN peut appliquer une des sanctions suivantes : l'avertissement par écrit, le blâme, la suspension de l'avancement d'échelon pendant une période comprise entre un mois et vingt-trois mois, l'abaissement d'échelon, la rétrogradation temporaire pendant une période comprise entre 15 jours et un an, la rétrogradation dans le même groupe de fonctions, le classement dans un groupe de fonctions inférieur, avec ou sans rétrogradation, la révocation avec, le cas échéant, la réduction pro tempore de la pension ou une retenue, pour une durée déterminée, sur le montant de l'allocation d'invalidité, sans que les effets de cette sanction puissent s'étendre aux ayants droit du fonctionnaire.

Statut des fonctionnaires et régime des autres agents·
Fonctionnaire·
Statut·
Lieu de travail·
Absence injustifiee·
Rémunération·
Congé annuel·
Procédure disciplinaire·
Sanction·
Atome

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Commentaires • 3

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Loi n°46743 du 18 avril 1946 tendant à assimiler à un temps de travail effectif pour le calcul du congé annuel les périodes pendant lesquelles le travail est suspendu pour cause d'accident du travail ou de maladie professionnelle .............................................................................................................................................. 9 e. […] n° 22-17.340, 22-17.341, 22-17.342 […] Réponse de la Cour 5. […] « effet de seuil » manque en fait s'agissant de la couverture de base ; 9. […] En ce qui concerne l'article 26 de la loi du 3 août 1981 et l'article 68 de la loi du 30 décembre 2002 : 9.

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Il se pourvoit donc en cassation et fait valoir que, à l'instar de la violation des durées maximales de travail, le seul constat du non-respect des dispositions protectrices en matière de suivi médical renforcé pour travail de nuit ouvre droit à réparation, en vertu de la législation française et de l'article 9 de la directive 2003/88/CE, qui poursuit le même objectif de santé que les dispositions relatives aux durées maximales de travail. […]

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Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2003 / Directive Directive sur le temps de travail n°2003/88/CE