Repos journalier
Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que tout travailleur bénéficie, au cours de chaque période de vingt-quatre heures, d'une période minimale de repos de onze heures consécutives.
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 2 août 2004 |
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Décisions • 310
Infirmation partielle
[…] Conformément à l'article 3 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, qui édicte que les Etats membres prennent les mesures nécessaires pour que tout travailleur bénéficie, au cours de chaque période de vingt-quatre heures, d'une période minimale de repos de onze heures consécutives, l'article L.3131-1 du code du travail édicte que tout salarié bénéficie d'un repos quotidien d'une durée minimale de onze heures consécutives.
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[…] «Article 104, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement de procédure – Politique sociale – Protection de la sécurité et de la santé des travailleurs – Directive 2003/88/CE − Aménagement du temps de travail – Notion de ‘temps de travail' – Notion de ‘durée maximale hebdomadaire de travail' – Garde forestier soumis, selon les termes de son contrat de travail et de la convention collective applicable, à une durée de travail flexible de 8 heures par jour et de 40 heures par semaine − Réglementation nationale le tenant pour responsable de tout préjudice survenu dans le cantonnement forestier relevant de sa compétence − Qualification − Incidence des heures supplémentaires sur la rémunération et les indemnités financières de l'intéressé»
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 2, 3 juin 2021, n° 20/09709
Infirmation partielle
[…] ARRET DU 03 JUIN 2021 […] Dit que l'article L.3132-3 du code du travail, en ce qu'il dispose que le repos hebdomadaire est donné le dimanche, n'est pas contraire à l'article 5 de la directive 2003/88/CE ;
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Commentaires • 35
Village Justice · 21 mars 2023
1678270512" width="8" height="11" class="puce" alt="-"> Lorsqu'un travailleur a conclu avec un même employeur plusieurs contrats de travail, la période minimale de repos journalier, laquelle est prévue à l'article 3 de la directive 2003/88/CE, s'applique à ces contrats pris dans leur ensemble et non à chacun desdits contrats pris séparément. […] La réglementation du cumul d'emplois est prévue dans les articles L8261-1 à L8261-3 CT.
Lire la suite…www.obsalis.fr · 22 novembre 2021
Les articles 3 à 5 de la directive européenne n°2003/88/CE fixent notamment la durée minimale de repos journalier et hebdomadaire que les Etat membres doivent autoriser à leurs travailleurs.
Lire la suite…Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2003 / Directive Directive sur le temps de travail n°2003/88/CE
Leur objet est, d'une part, de permettre, par voie d'accords collectifs, d'abaisser la durée du repos quotidien et d'annualiser le temps de travail (articles 1er et 2) et, d'autre part, d'élargir le champ d'application du forfait-jours (article 3). […]
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