| Entrée en vigueur : | 2 août 2004 |
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Temps de pause
Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que tout travailleur bénéficie, au cas où le temps de travail journalier est supérieur à six heures, d'un temps de pause dont les modalités, et notamment la durée et les conditions d'octroi, sont fixées par des conventions collectives ou accords conclus entre partenaires sociaux ou, à défaut, par la législation nationale.
[…] Selon l'article L3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié.
Lire la suite…[…] Tout d'abord, aux termes de l'article 1er de la directive n° 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail : « 1. […]
Lire la suite…[…] — la possibilité, prévue par les dispositions combinées du troisième paragraphe de l'article 17 et de l'article 19 de la directive n° 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, de porter la période de référence de quatre à six mois ne peut résulter que de circonstances exceptionnelles et ne s'appliquent qu'à certaines catégories de travailleurs auxquelles n'appartiennent pas les sapeurs-pompiers ;
Lire la suite…Saisi de cette affaire, le Tribunalul Bucureşti (tribunal de grande instance de Bucarest) demande à la Cour de justice si, lorsqu'un travail eur a conclu avec un même employeur plusieurs contrats de travail, la période minimale de repos journalier prévue à l'article 3 de la directive sur le temps de travail 2 s'applique à ces contrats pris dans leur ensemble ou à chacun desdits contrats pris séparément. […] Elle impose aux États membres l'obligation de prendre les mesures nécessaires pour que « tout travailleur » bénéficie d'une
Lire la suite…A cette occasion, saisi par la Cour de cassation d'une QPC contre un article d'habilitation, le Conseil constitutionnel7 a systématisé le cadre de son contrôle sur les textes adoptés sur le fondement de l'article 38. […] Boudon, AJDA 2019.1492 32 A la notable exception des ordonnances prises sur le fondement de l'ancien article 92 et des décisions présidentielles prises dans le cadre de l'article 16 de la Constitution (assemblée, 02-03-1962, Rubin de Servens et autres, p. 143). […] CE, 04-11-1996, Association de défense des sociétés de course des hippodromes de province, n°s 177162 et a., A 110 Droit administratif général – tome 1, R. […]
Lire la suite…Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2003 / Directive Directive sur le temps de travail n°2003/88/CE
Selon l'article L.3121-54 du Code du […]
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