Directive 2014/92/UE du 23 juillet 2014 sur la comparabilité des frais liés aux comptes de paiement, le changement de compte de paiement et l’accès à un compte de paiement assorti de prestations de base
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 17 septembre 2014 |
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Sur la directive :
| Date de signature : | 23 juillet 2014 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 28 août 2014 |
| Titre complet : | Directive 2014/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur la comparabilité des frais liés aux comptes de paiement, le changement de compte de paiement et l’accès à un compte de paiement assorti de prestations de base Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |
Transpositions • 6
Décisions • 16
1. CJUE, n° C-778/18, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Association française des usagers de banques contre Ministre de l'Économie et des Finances, 27…
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[…] L'article 45, paragraphe 2, de la directive 2007/64/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 novembre 2007, concernant les services de paiement dans le marché intérieur, modifiant les directives 97/7/CE, […] 2009/110/CE et 2013/36/UE et le règlement (UE) no 1093/2010, et abrogeant la directive 2007/64/CE ainsi que l'article 12, paragraphe 3, de la directive 2014/92/UE du Parlement européen et du Conseil, du 23 juillet 2014, sur la comparabilité des frais liés aux comptes de paiement, le changement de compte de paiement et l'accès à un compte de paiement assorti de prestations de base, doivent être interprétés en ce sens qu'ils ne s'opposent pas à une réglementation nationale, […]
2. CJUE, n° C-661/22, Conclusions de l'avocat général de la Cour, « ABC Projektai » UAB contre Lietuvos bankas, 5 octobre 2023
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[…] ( 29 ) Voir directive 2014/92/UE du Parlement européen et du Conseil, du 23 juillet 2014, sur la comparabilité des frais liés aux comptes de paiement, le changement de compte de paiement et l'accès à un compte de paiement assorti de prestations de base (JO 2014, L 257, p. 214). […]
3. CJUE, n° C-422/19, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Johannes Dietrich et Norbert Häring contre Hessischer Rundfunk, 29 septembre 2020
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[…] Bien que la directive 2014/92/UE ( 74 ) ait reconnu que quiconque réside légalement dans l'Union a le droit d'ouvrir un compte de paiement assorti de prestations de base dans n'importe quel pays de l'Union – compte qui doit comprendre le service d'exécution d'opérations de paiement telles que des virements et des prélèvements à l'intérieur de l'Union –, […] ( 74 ) Directive du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur la comparabilité des frais liés aux comptes de paiement, le changement de compte de paiement et l'accès à un compte de paiement assorti de prestations de base (JO 2014, L 257, p. 214). […]
Commentaires • 27
Texte du document
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2014
L'ordonnance, entrée en vigueur le 23 juin 2017, transpose la directive n° 2014/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur la comparabilité des frais liés aux comptes de paiement, le changement de compte de paiement et l'accès à un compte de paiement assorti de prestations de base.