Directive 2014/92/UE du 23 juillet 2014 sur la comparabilité des frais liés aux comptes de paiement, le changement de compte de paiement et l’accès à un compte de paiement assorti de prestations de base
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 17 septembre 2014 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 23 juillet 2014 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 28 août 2014 |
| Titre complet : | Directive 2014/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur la comparabilité des frais liés aux comptes de paiement, le changement de compte de paiement et l’accès à un compte de paiement assorti de prestations de base Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |
Décisions • 18
1. CJUE, n° C-661/22, Conclusions de l'avocat général de la Cour, « ABC Projektai » UAB contre Lietuvos bankas, 5 octobre 2023
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[…] ( 29 ) Voir directive 2014/92/UE du Parlement européen et du Conseil, du 23 juillet 2014, sur la comparabilité des frais liés aux comptes de paiement, le changement de compte de paiement et l'accès à un compte de paiement assorti de prestations de base (JO 2014, L 257, p. 214). […]
2. CJUE, n° C-778/18, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Association française des usagers de banques contre Ministre de l'Économie et des Finances, 27…
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[…] L'article 45, paragraphe 2, de la directive 2007/64/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 novembre 2007, concernant les services de paiement dans le marché intérieur, modifiant les directives 97/7/CE, […] 2009/110/CE et 2013/36/UE et le règlement (UE) no 1093/2010, et abrogeant la directive 2007/64/CE ainsi que l'article 12, paragraphe 3, de la directive 2014/92/UE du Parlement européen et du Conseil, du 23 juillet 2014, sur la comparabilité des frais liés aux comptes de paiement, le changement de compte de paiement et l'accès à un compte de paiement assorti de prestations de base, doivent être interprétés en ce sens qu'ils ne s'opposent pas à une réglementation nationale, […]
3. CJUE, n° C-422/19, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Johannes Dietrich et Norbert Häring contre Hessischer Rundfunk, 29 septembre 2020
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[…] Bien que la directive 2014/92/UE ( 74 ) ait reconnu que quiconque réside légalement dans l'Union a le droit d'ouvrir un compte de paiement assorti de prestations de base dans n'importe quel pays de l'Union – compte qui doit comprendre le service d'exécution d'opérations de paiement telles que des virements et des prélèvements à l'intérieur de l'Union –, […] ( 74 ) Directive du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur la comparabilité des frais liés aux comptes de paiement, le changement de compte de paiement et l'accès à un compte de paiement assorti de prestations de base (JO 2014, L 257, p. 214). […]
Commentaires • 32
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 114,
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,
vu l’avis de la Banque centrale européenne (1),
vu l’avis du Comité économique et social européen (2),
statuant conformément à la procédure législative ordinaire (3),
considérant ce qui suit:
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2014