La présente directive entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 10 juillet 1999 |
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Décisions • 22
[…] «Article 104, paragraphe 3, du règlement de procédure – Politique sociale – Article 155, paragraphe 2, TFUE – Directive 1999/70/CE – Clause 8 de l'accord-cadre sur le travail à durée déterminée – Contrats de travail à durée déterminée dans le secteur public – Contrats successifs – Abus – Sanctions – Transformation en un contrat de travail à durée indéterminée – Modalités procédurales – Délai de forclusion – Principes d'équivalence et d'effectivité – Régression du niveau général de protection des travailleurs»
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Infirmation partielle
[…] Par arrêt avant-dire droit du 27 mars 2007 auquel il est expressément renvoyé pour l'exposé des faits et de la procédure, la cour de céans, désignée comme cour de renvoi par un arrêt du 31 janvier 2006 de la Cour de cassation, Chambre sociale, (Pourvoi no 03-45.030), pour statuer sur un litige opposant monsieur Florent X… à la société Nationale de Télévision FR 3, a : […] + 8.000 € au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile;
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3. CJCE, n° C-268/06, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Impact contre Minister for Agriculture and Food et autres, 9 janvier 2008
[…] 12. L'article 3 de la directive 1999/70 fixe la date d'entrée en vigueur de celle-ci au jour de sa publication au journal officiel des Communautés européennes , c'est-à-dire au 10 juillet 1999. […] (87) – En ce sens – à propos d'opérateurs économiques – arrêt du 10 mars 2005, Espagne/Conseil (C-342/03, Rec. p. I–1975, point 48).
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Commentaire • 1
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 1999 / Directive n°1999/70/CE
En vertu de l'article 9, paragraphe 3, de cette loi, toute condition insérée dans un contrat de travail en violation du paragraphe 1 de cet article est dépourvue d'effet et le contrat en cause est réputé conclu pour une durée indéterminée.
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