La présente directive vise à mettre en oeuvre l'accord-cadre sur le travail à durée déterminée, figurant en annexe, conclu le 18 mars 1999 entre les organisations interprofessionnelles à vocation générale (CES, UNICE, CEEP).
Article premier
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 10 juillet 1999 |
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Décisions • 198
Rejet
[…] 36-12-01 […] — à ce que soit mise à la charge de l'Etat la somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
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[…] 1. La loi relative aux contrats à durée déterminée 15. La directive 1999/70 a été transposée dans l'ordre juridique allemand par la loi fédérale sur le travail à temps partiel et les contrats à durée déterminée (3), du 21 décembre 2000 (ci-après le «TzBfG»). 16. L'article 14, paragraphe 1, de ladite loi, qui est intitulé «Possibilité de limiter la durée des contrats», dispose: «(1) Il est licite de conclure un contrat de travail à durée déterminée lorsqu'il y a une raison objective de le faire. Une raison objective existe notamment dans les cas suivants: 1. le besoin d'une prestation de travail est seulement provisoire;
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3. CAA de NANCY, 2ème chambre, 9 décembre 2021, 19NC00474, Inédit au recueil Lebon
Rejet
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros à lui verser en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […]
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Commentaires • 7
1. [Brèves] Licenciement d'un salarié en CDD : il faut l'informer du motif de la ruptureAccès limité
Lisa Poinsot · Lexbase · 26 février 2024
Me André Icard · consultation.avocat.fr · 11 août 2017
OUI : dans un arrêt en date du 30 juin 2017, le Conseil d'Etat considère qu'un agent public qui a dû quitter ses fonctions après une décision de l'autorité administrative nommant un autre agent public pour exercer ses fonctions a intérêt à contester cette nomination, lorsqu'il existe un lien indivisible entre cette décision et la décision mettant fin à ses fonctions. Sa qualité de contractuel ou de titulaire est dépourvue d'incidence sur l'appréciation de son intérêt à agir. M. C... a été employé dans le cadre de contrats successifs du mois d'août 2003 au mois de janvier 2012 par le …
Lire la suite…www.revuegeneraledudroit.eu · 26 novembre 2014
;galité des armes dans le procès, à la protection juridictionnelle effective, au droit à un tribunal indépendant et à un procès équitable, garantis par l'article 6, paragraphe 2, TUE, lu en combinaison avec l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 (ci-après la «CEDH»), et avec les articles 46, 47 et 52, paragraphe 3, de la charte des droits fondamentaux de l'Union europ […] En tout état de cause, l'article 5, paragraphe 4 bis, du présent décret ne s'applique pas». […]
Lire la suite…Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 1999 / Directive n°1999/70/CE