| Entrée en vigueur : | 10 juillet 1999 |
|---|
Les États membres sont destinataires de la présente directive.
Fait à Luxembourg, le 28 juin 1999.
Par le Conseil
Le président
M. NAUMANN
(1) JO C 224 du 8.9.1990, p.6 et JO C 305 du 5.12.1990, p.8.
(2) JO C 224 du 8.9.1990, p. 4.
(3) JO C 368 du 23.12.1994, p. 6.
[…] elle soutient qu'elle a occupé les mêmes fonctions pendant plus de six ans sans discontinuité, sous contrat de droit public puis sous contrat aidé de droit privé ; que son emploi correspond à un besoin permanent ; elle devrait bénéficier du même traitement que les agents dont le contrat à durée déterminée a été transformé en un contrat à durée indéterminée en application de l'article 21 de la loi n°2012-347 du 12 mars 2012 ; en limitant dans l'article 21 de la loi du 12 mars 2012 la résorption de l'emploi précaire aux agents ayant six ans d'ancienneté à la date de publication, le législateur a créé une différence de traitement abusive en contradiction avec les clauses 4 et 5 de la directive 1999/70/CE du Conseil du 28 juin 1999 ;
Lire la suite…[…] La jurisprudence récente de la cour de cassation méconnaîtrait le droit de l'union européenne , qui dans l'article 4 de l'accord cadre pris en application de la directive 1999/70/CE du 28 juin 1999 prévoit un principe de non-discrimination des conditions de travail entre un salarié embauché en CDD et un salarié embauché en CDI.
Lire la suite…[…] Considérant qu'il résulte des dispositions précitées que les agents contractuels recrutés par un groupement d'intérêt public constitué en application de l'article L. 423-1 du code de l'éducation et rémunérés sur son budget le sont, selon l'article R. 423-7 du même code, […] que si ces dispositions étendent à ces agents le bénéfice des dispositions du décret du 17 janvier 1986 relatif aux agents non titulaires de l'Etat, elles le font à l'exception expresse des articles 4 à 8 de ce dernier décret, […] et ne peut bénéficier des dispositions susmentionnées de l'article 4 de la loi du 11 janvier 1984 ; que si M me ANTONY invoque la directive 1999/70/CE du 28 juin 1999 concernant l'accord-cadre CES, […]
Lire la suite…Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 1999 / Directive n°1999/70/CE
Le pouvoir réglementaire a exercé pleinement la compétence conférée par l'article précité. […] Par suite, cette transmission était prématurée et n'a pas pu faire courir le délai de trente jours prévu à l'article 13.4.2 du CCAG, ni donner lieu à l'établissement d'un décompte général et définitif tacite dans les conditions prévues par l'article 13.4.4 de ce cahier. […] En effet, ces dispositions constituent des « règles applicables aux casinos et cercles de jeux, aux loteries, tombolas et paris », sans pouvoir être regardées comme des règles de contrôle ou des pénalités, au sens et pour l'application de l'article 24 de la loi organique du 27 février 2004. Leur fixation relève ainsi, par application du même article, de la compétence de l'assemblée de la Polynésie française. […]
Lire la suite…