Directive 2007/23/CE du 23 mai 2007 relative à la mise sur le marché d'articles pyrotechniquesAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 4 juillet 2013 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 23 mai 2007 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 14 juin 2007 |
| Titre complet : | Directive 2007/23/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 mai 2007 relative à la mise sur le marché d'articles pyrotechniques (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) |
Transpositions • 4
Décisions • 11
1. CJUE, n° C-220/15, Demande (JO) de la Cour, Commission européenne/République fédérale d'Allemagne, 12 mai 2015
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[…] (1) Directive 2007/23/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 mai 2007 relative à la mise sur le marché d'articles pyrotechniques, JO L 154, p. 1. […]
2. CJUE, n° C-137/17, Arrêt de la Cour, Procédure pénale contre Van Gennip BVBA e.a, 26 septembre 2018
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[…] La demande de décision préjudicielle porte sur l'interprétation des articles 34 à 36 TFUE, de l'article 10 de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2006, relative aux services dans le marché intérieur (JO 2006, L 376, p. 36), de l'article 6, paragraphes 1 et 2, de la directive 2007/23/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 mai 2007, relative à la mise sur le marché d'articles pyrotechniques (JO 2007, L 154, p. 1), ainsi que de l'article 4, paragraphes 1 et 2, et de l'article 45 de la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil, du 12 juin 2013, relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché d'articles pyrotechniques (JO 2013, L 178, p. 27).
3. Tribunal administratif de Strasbourg, 28 novembre 2013, n° 1305024
Rejet —
[…] de surcroît, les interdictions préfectorales de vente et d'utilisation des artifices des catégories 2 et 3, en ce qu'elles s'appliquent aux personnes morales de droit public ou de droit privé, sont contraires aux dispositions du paragraphe 2 de l'article 6 de la directive 2007/23/CE du 23 mai 2007 relative à la mise sur le marché d'articles pyrotechniques, qui réservent ces interdictions aux particuliers ; la mesure figurant à l'article 3 alinéa 2 de l'arrêté attaqué interdit toute l'année, sans aucune justification, […]
Commentaires • 2
uri=CELEX:02007L0023-20130704&from=FR">directive 2007/23/CE relative à la mise sur le marché d'articles pyrotechniques ne s'oppose pas à une réglementation nationale interdisant la détention, l'utilisation et la vente d'artifices de divertissement dont la teneur en composition pyrotechnique est supérieure à 1 kg, dès lors qu'elle est propre à garantir l'ordre et la sécurité publics sans aller au-delà de ce qui est nécessaire. […] uri=CELEX:32006L0123&from=FR">directive 2006/123/CE lorsqu'elle subordonne le stockage d'articles pyrotechniques, destinés à la vente au détail, […]
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 95,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis du Comité économique et social européen (1),
statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (2),
considérant ce qui suit:
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2007
[…] qui, conformément au droit européen1, distingue (article R. 557-6-3) 4 catégories : F1 pour les artifices de divertissement qui présentent un risque très faible et qui sont destinés à être utilisés dans des espaces confinés ; 1 Directive 2007/23/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 mai 2007 relative à la mise sur le marché d'articles pyrotechniques remplacée par une directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin relative […] En règle générale, les feux d'artifices sont utilisés par les particuliers, directement ou avec le concours d'un professionnel, à l'occasion d'événements festifs. […]