Directive (UE) 2021/1159 du 13 juillet 2021

L'article 30 I 6° transpose à l'article 262-00 bis du CGI les dispositions des articles 143 et 151 de la directive, dans leur rédaction issue de la directive UE/2021/1159 du 13 juillet 2021, qui exonèrent certaines livraisons de biens et prestations de services destinées à la Commission européenne ou à une agence ou un organisme créé en application du droit de l'Union européenne. […] de 0% (soit une exonération ouvrant droit à déduction) s'applique aux opérations de livraisons, d'importations et d'acquisitions intracommunautaires ainsi qu'aux prestations de services qui leur sont étroitement liées portant sur les produits suivants :

En outre, ces dispositions opèrent une transposition de la directive 2021/1159 du 13 juillet 2021 modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne les exonérations temporaires relatives aux importations et à certaines livraisons ou prestations, en réaction à la pandémie de Covid-19, et prévoient, de manière rétroactive au 1er janvier 2021, une exonération de la TVA, d'une part, pour les importations de biens et, d'autre part, pour les achats de biens et services réalisés par la Commission ou un organisme europ