Directive 2014/108/UE du 12 décembre 2014
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 5 janvier 2015 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 12 décembre 2014 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 16 décembre 2014 |
| Titre complet : | Directive 2014/108/UE de la Commission du 12 décembre 2014 portant modification de la directive 2009/43/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la liste des produits liés à la défense Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |
Décision • 1
1. Tribunal de commerce de Pontoise, Chambre 02, 1er juin 2018, n° 2017F00617
—
[…] Qu'elle a été informée par le service des douanes du HAVRE, par mail du 30 juillet 2015, que, pour une partie de la marchandise, aucun document n'était produit attestant de la conformité aux directives 2014/108/CE et 2006/95/CE ;
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Texte du document
Version du 5 janvier 2015 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu la directive 2009/43/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 simplifiant les conditions des transferts de produits liés à la défense dans la Communauté (1), et notamment son article 13,
considérant ce qui suit:
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2014