Directive 64/225/CEE du 25 février 1964 visant à supprimer en matière de réassurance et de rétrocession les restrictions à la liberté d'établissement et à la libre prestation des servicesAbrogé

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[…] 19 Dans sa défense, le gouvernement français fait d'abord valoir que, dans la mesure où il ressort de la requête que la Commission procède à une extension du litige, en ce que celui-ci porterait également sur la conformité des mécanismes de réassurance en vigueur au titre de la législation interne applicable aux mutuelles régies par le code de la mutualité avec le droit communautaire [à savoir avec la directive 64/225/CEE du Conseil, du 25 février 1964, visant à supprimer en matière de réassurance et de rétrocession les restrictions à la liberté d'établissement et à la libre prestation des services (JO 1964, 56, p. 878)], alors que ce grief n'a nullement été mentionné dans la procédure précontentieuse, la requête est irrecevable.

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[…] 4 Directive n° 64/225/CEE du Conseil, du 25 février 1964, visant à supprimer en matière de réassurance et de rétrocession les restrictions à la liberté d'établissement et à la libre prestation des services (J.O., édition spéciale 1963/131 du 3 avril 1964) 5 On entend par « grands risques » : les assurances corps de véhicules ferroviaires, aériens, maritimes, fluviaux et lacustres, les assurances de marchandises transportées et la responsabilité civile des véhicules précités ; y figurent aussi les risques crédit et caution liés à des activités professionnelles, industrielles et commerciales des preneurs ainsi que certains autres risques lorsque le chiffre d'affaires du preneur professionnel dépasse les seuils fixés dans les directives (annexe A de la directive n° 73/239) …/…

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[…] 16 La Commission a retiré à l'audience ce grief qui fait référence à une transposition erronée de la directive 64/225/CEE (5). […] (5) – Directive du Conseil du 25 février 1964, visant à supprimer en matière de réassurance et de rétrocession les restrictions à la liberté d'établissement et à la libre prestation des services (JO 1964, 56, p. 878).