Directive 2014/33/UE du 26 février 2014 relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant les ascenseurs et les composants de sécurité pour ascenseurs (refonte)

[…] Si la société Ilex soutient que l'ouvrage était « réceptionnable » sous réserves dès le 20 février 2017 date à laquelle le bureau d'études Socotec a constaté la conformité de l'ouvrage aux exigences de la directive 2014/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant les ascenseurs et les composants de sécurité pour ascenseurs, il ne résulte pas de l'instruction qu'elle aurait avisé par écrit le maître d'ouvrage et le maître d'œuvre de la date à laquelle elle estimait que les travaux avaient été achevés ou le seraient, conformément à ce que prévoit pourtant l'article 11 du CCG – AN ci-dessus cité. […]

[…] 26. Le maître d'ouvrage a appliqué une réfaction afin de tenir compte du préjudice subi à raison de la faute contractuelle du maître d'œuvre tenant à l'absence de prise en compte, lors de l'élaboration du DCE du lot n° 13 « ascenseur », d'une modification de la réglementation des ascenseurs. Toutefois, la société Quadra Architectures soutient en appel, sans être contredite sur ce point, que cette modification de la réglementation est issue du décret n° 2016-550 du 3 mai 2016 relatif à la mise sur le marché des ascenseurs et des composants de sécurité pour ascenseurs transposant la directive européenne 2014/33/UE du parlement européen et du Conseil du 26 février 2014, postérieur à l'établissement du DCE du lot en cause. Cette réfaction n'est, dès lors, pas davantage justifiée.

[…] annuler la décision (UE) 2021/534 de la Commission, du 24 mars 2021, déterminant, conformément à l'article 39, paragraphe 1, de la directive 2014/33/UE du Parlement européen et du Conseil, si une mesure adoptée par l'Allemagne visant à interdire la mise sur le marché d'un modèle d'ascenseur fabriqué par Orona est justifiée ou non (1);