Directive 2014/33/UE du 26 février 2014 relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant les ascenseurs et les composants de sécurité pour ascenseurs (refonte)

Réformation — 

[…] 26. Le maître d'ouvrage a appliqué une réfaction afin de tenir compte du préjudice subi à raison de la faute contractuelle du maître d'œuvre tenant à l'absence de prise en compte, lors de l'élaboration du DCE du lot n° 13 « ascenseur », d'une modification de la réglementation des ascenseurs. Toutefois, la société Quadra Architectures soutient en appel, sans être contredite sur ce point, que cette modification de la réglementation est issue du décret n° 2016-550 du 3 mai 2016 relatif à la mise sur le marché des ascenseurs et des composants de sécurité pour ascenseurs transposant la directive européenne 2014/33/UE du parlement européen et du Conseil du 26 février 2014, postérieur à l'établissement du DCE du lot en cause. Cette réfaction n'est, dès lors, pas davantage justifiée.

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[…] annuler la décision (UE) 2021/534 de la Commission, du 24 mars 2021, déterminant, conformément à l'article 39, paragraphe 1, de la directive 2014/33/UE du Parlement européen et du Conseil, si une mesure adoptée par l'Allemagne visant à interdire la mise sur le marché d'un modèle d'ascenseur fabriqué par Orona est justifiée ou non (1);

Annulation — 

[…] Vu : – le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; – la directive 2014/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 ; – le code de la construction et de l'habitation ; – le code de justice administrative ;