Les États membres introduisent dans leur ordre juridique interne les mesures nécessaires pour permettre à tout travailleur qui s'estime lésé par la non-application du principe de l'égalité des rémunérations de faire valoir ses droits par voie juridictionnelle après, éventuellement, le recours à d'autres instances compétentes.
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 12 février 1975 |
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Décisions • 10
[…] La Cour a été saisie de six questions préjudicielles relatives au champ d'application du traité CE en général et, en particulier, à l'interprétation de l'article 224 de ce traité et de l'article 2, paragraphe 2, de la directive 76/207/CEE (ci-après la «directive») (1). […]
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[…] Cela dit, il n'y a plus rien à ajouter du point de vue du droit communautaire. Ainsi qu'il résulte de l'article 2 de la directive, il incombe au tribunal de renvoi de faire les constatations qui s'imposent à cet égard. Il lui appartiendra donc de statuer sur la question de savoir si la convention salariale en cause satisfait à ces critères.
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3. CJCE, n° C-248/83, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République fédérale d'Allemagne, 21 mai 1985
[…] 3 . l ' article 2 , paragraphe 2 , de la directive 76/207 , en reservant aux etats membres la faculte d ' exclure certaines activites professionnelles du champ d ' application de celle-ci , n ' a ni pour objet ni pour effet d ' imposer aux etats membres une forme determinee pour l ' exercice de cette faculte de derogation .
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- Realisation du principe d ' égalité 3 . politique sociale·
- Violation d ' une obligation imposée par la directive·
- Travailleurs masculins et travailleurs feminins·
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- Rapports d ' emploi dans le service public·
- Champ d ' application matériel·
- Directives 76/207 et 75/117·
- 1 . politique sociale
Commentaire • 1
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 1975 / Directive n°75/117/CEE
une décision à titre préjudiciel sur l'interprétation de l'article 119 du traité CE, ainsi que des articles 2 et 6 de la directive 75/117/CEE du Conseil, du 10 février 1975, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l'application du principe de l'égalité des rémunérations entre les travailleurs masculins et les travailleurs féminins (JO L 45, p. 19),
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