Article 8

[…] 7 En vertu de l'article 3, paragraphe 1, du Mutterschutzgesetz 1979 (loi sur la protection de la maternité, BGBl. 1979/221, modifié par le BGBl.I, 2002/100, ci-après le «MSchG»), les femmes enceintes n'ont pas le droit de travailler au cours des huit dernières semaines précédant la date présumée de l'accouchement. Il ressort, par ailleurs, de l'article 3, paragraphe 3, du MSchG que, en dehors de cette période de huit semaines, l'obligation de ne pas travailler s'impose également aux femmes enceintes lorsque la poursuite de l'activité menacerait la vie ou la santé de la mère ou de l'enfant. 8 L'article 5, paragraphe 1, du MSchG prévoit que les femmes ne doivent pas travailler au cours des huit semaines après l'accouchement.

[…] La Commission demande à la Cour de constater que le grand-duché de Luxembourg a manqué aux obligations qui lui incombent en venu de l'article 119 du traité CEE et de la directive 75/117 du 10 février 1975 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l'application du principe de l'égalité des rémunérations entre les travailleurs masculins et les travailleurs féminins, en n'ayant pas pris, dans le délai prévu à l'article 8, paragraphe 1, de ladite directive, les mesures nécessaires pour éliminer les distorsions dans les conditions d'octroi de l'allocation de chef de famille aux fonctionnaires.