Directive 75/117/CEE du 10 février 1975 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l'application du principe de l'égalité des rémunérations entre les travailleurs masculins et les travailleurs fémininsAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 12 février 1975 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 10 février 1975 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 19 février 1975 |
| Titre complet : | Directive 75/117/CEE du Conseil, du 10 février 1975, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l'application du principe de l'égalité des rémunérations entre les travailleurs masculins et les travailleurs féminins |
Transpositions • 3
Décisions • 302
1. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 4ème chambre, 28 mars 2024, n° 2012085
Rejet —
[…] — la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son premier protocole additionnel ; — le traité instituant la Communauté économique européenne, devenu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; — la directive 75/117/CEE du Conseil du 10 février 1975 ; — la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; — la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;
2. CJCE, n° C-96/80, Arrêt de la Cour, J.P. Jenkins contre Kingsgate (Clothing Productions) Ltd, 31 mars 1981
—
[…] Une decision a titre prejudiciel sur l ' interpretation de l ' article 119 du traite cee et de l ' article 1 de la directive du conseil 75/117/cee du 10 fevrier 1975 concernant le rapprochement des legislations des etats membres relatives a l ' application du principe de l ' egalite des remunerations entre les travailleurs masculins et les travailleurs feminins ,
3. Cour d'appel de Paris, 24 avril 2007, n° 06/08795
Infirmation partielle —
[…] 'Le principe de l'égalité des rémunérations entre travailleurs masculins et travailleurs féminins énoncé à l'article 119 du traité CE (les articles 117 à 120 du traité CE ont été remplacés par les articles 136 CE à 143 CE) et précisé par la directive 75/117/CEE du Conseil, du 10 février 1975, concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à l'application du principe de l'égalité des rémunérations entre les travailleurs masculins et les travailleurs féminins, […]
Commentaires • 7
[…] Il résulte en effet de cette jurisprudence (8 septembre 2005, North Western Health Board c/ Margaret MacKenna, aff. C-191/03) que : « (…) 2) L'article 141 CE et la directive 75/117 (du 10 février 1975) doivent être interprétés en ce sens que ne constituent pas des discriminations fondées sur le sexe : une règle d'un régime de congé maladie qui prévoit, à l'égard des travailleurs féminins absents antérieurement à un congé de maternité en raison d'une maladie liée à […] de direction pour le temps des manifestations et compétitions auxquelles elles participent à ce titre.
[…] 14 L'affaire est revenue devant la cour administrative d'appel de Lyon, devant laquelle elle est pendante 15 Sur l'évolution du droit communautaire en la matière, cf. notamment C. Aubin et B. […] Joly, « De l'égalité à la non-discrimination : le développement d'une politique européenne et ses effets sur l'approche française », Droit social 2007.1295 16 Directive 75/117CEE du Conseil, du 10 février 1975, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l'application du principe de l'égalité des rémunérations entre les travailleurs masculins et les travailleurs féminins
Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 100,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis de l'Assemblée (1),
(1) JO n C 55 du 13.5.1974, p. 43.
vu l'avis du Comité économique et social (2),
(2) JO n C 88 du 26.7.1974, p. 7.
(3) JO n C 13 du 12.2.1974, p. 1.
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 1975
Plus de 200 anciens instituteurs devenus professeurs des écoles, regroupés au sein de ce qu'ils ont appelé le « collectif des oubliés », estiment être victimes d'une inégalité de traitement par rapport aux professeurs des écoles recrutés directement dans ce corps. […] vous l'avez reconnue, votre décision d'Assemblée GISTI du 11 avril 2012 […] Enfin, Mme L... critique encore la façon dont la cour a écarté ses moyens tirés de la violation de l'article 119 du Traité de Rome et de la directive 75/117/CE du 10 février 1975. […]