Directive 90/219/CEE du 23 avril 1990 relative à l'utilisation confinée de micro

Article 19

Ancienne version•

Entrée en vigueur :	5 mars 2005
Sortie de vigueur :	10 juin 2009

1. Le notifiant peut indiquer, lorsque leur communication porte atteinte à un ou plusieurs des éléments énumérés à l'article 3, paragraphe 2, de la directive 90/313/CEE du 7 juin 1990 concernant la liberté d'accès à l'information en matière d'environnement ( 6 ), quelles sont les informations contenues dans les notifications faites en application de la présente directive qui devraient être traitées confidentiellement. En pareil cas, une justification vérifiable doit être fournie.

2. L'autorité compétente, après consultation du notifiant, décide quelles informations seront tenues confidentielles et elle en informe le notifiant.

3. En aucun cas, les informations ci-après ne peuvent demeurer confidentielles lorsqu'elles ont été fournies conformément aux articles 7, 9 ou 10:

— les caractéristiques générales des MGM, le nom et l'adresse du notifiant et le lieu d'utilisation,

— la classe de l'utilisation confinée et les mesures de confinement,

— l'évaluation des effets prévisibles, notamment des effets nocifs pour la santé humaine et l'environnement.

4. La Commission et les autorités compétentes ne divulguent à des tiers aucune information jugée confidentielle, conformément au paragraphe 2, qui leur serait notifiée ou communiquée d'une autre manière en vertu de la présente directive et elles protègent les droits de propriété intellectuelle afférents aux données reçues.

5. Si, pour quelque raison que ce soit, le notifiant retire la notification, l'autorité compétente doit respecter le caractère confidentiel de l'information fournie.

Décisions • 3

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1. Conseil constitutionnel, décision n° 2008-564 DC du 19 juin 2008, Loi relative aux organismes génétiquement modifiés

Non conformité

[…] 19. Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 531-2-1 inséré dans le code de l'environnement par l'article 2 de la loi déférée : « Les organismes génétiquement modifiés ne peuvent être cultivés, commercialisés ou utilisés que dans le respect de l'environnement et de la santé publique, des structures agricoles, des écosystèmes locaux et des filières de production et commerciales qualifiées «sans organismes génétiquement modifiés », et en toute transparence. La définition du «sans organismes génétiquement modifiés » se comprend nécessairement par référence à la définition communautaire. Dans l'attente d'une définition au niveau européen, le seuil correspondant est fixé par voie réglementaire, sur avis du Haut conseil des biotechnologies, espèce par espèce » ;

Organisme génétiquement modifié·
Environnement·
Constitution·
Directive·
Assemblée nationale·
Culture·
Amendement·
Biotechnologie·
Sénateur·
Transposition

2. CJCE, n° C-429/01, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République française, 27 novembre 2003

[…] ayant pour objet de faire constater que, en ne transposant ni correctement ni complètement les articles 14, sous a) et b), 15, paragraphes 1 et 2, 16, paragraphe 1, et 19, paragraphes 2 à 4, de la directive 90/219/CEE du Conseil, du 23 avril 1990, relative à l'utilisation confinée de micro-organismes génétiquement modifiés (JO L 117, p. 1), telle que modifiée par la directive 94/51/CE de la Commission, du 7 novembre 1994, adaptant au progrès technique la directive 90/219 (JO L 297, p. 29), et en ne transposant pas les dispositions de cette directive pour certaines utilisations confinées relevant du ministère de la Défense, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de ladite directive ainsi que de l'article 249 CE, LA COUR (sixième chambre),,

Nécessité d'une transposition claire et précise·
Nécessité d'une transposition complète·
Nécessité d'une transposition précise·
Cee/ce - contentieux * contentieux·
Exécution par les États membres·
) 2. recours en manquement·
1. actes des institutions·
3. actes des institutions·
Actes des institutions·
Communauté européenne

3. CJUE, n° C-281/11, Arrêt de la Cour, Commission européenne contre République de Pologne, 19 décembre 2013

[…] L'article 18, paragraphes 1, 3 et 4, de la directive 2009/41 correspondant à l'article 19, paragraphes 1, 4 et 5, de la directive 90/219, telle que modifiée, prévoit: […]

Marchés publics des institutions de l'union·
Recherche et développement technologique·
Cee/ce - contentieux * contentieux·
Objet, conclusions et moyens·
Actes juridiques de l'union·
Recours en manquement·
Règles procédurales·
Exigences de forme·
Environnement·
Généralités

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Commentaires • 4

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1. Décision n° 2018-768 DC - Loi relative à la protection du secret des affaires - Dossier documentaire

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 26 juillet 2018

usage de bureaux en Île-de-France] ............................................ 19 - Décision n° 2012-267 QPC, Mme Irène L. […] -- p {margin: 0; padding: 0;}--> 19. […] Considérant que, s'agissant de la possibilité d'accès aux décodeurs donnée aux éditeurs de services de télévision diffusés en mode numérique visés à l'article 30-1 de la loi du 30 septembre 1986, l'article critiqué se borne à tirer les conséquences nécessaires des dispositions inconditionnelles et précises du premier alinéa de l'article 6 de la directive 2002/19/CE du 7 mars 2002 susvisée sur lesquelles il n'appartient pas au Conseil constitutionnel de se prononcer ; que, dans cette mesure, […]

2. Décisions n° 2013-687 DC du 29 décembre 2013 - Dossier documentaire - Loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 23 janvier 2014

Sans préjudice de l'application des articles 40 et 41, tout amendement est recevable en première lecture dès lors qu'il présente un lien, même indirect, avec le texte déposé ou transmis. (…) B. Jurisprudence du Conseil constitutionnel - Décision n° 2001-445 DC du 19 juin 2001 - Loi organique relative au statut des magistrats et au Conseil supérieur de la magistrature 47. […] Considérant que l'article 12 de la loi déférée insère dans le titre Ier du livre II du code général des collectivités territoriales un chapitre VII qui comporte les articles L. 5217-1 à L. 5217-19 ; qu'en particulier, […]

3. Commentaire de la décision n° 2008-564 DC – 19 juin 2008

Services Du Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 19 juin 2008

Il n'a pas jugé utile de préciser que cette disposition pouvait être regardée comme transposant l'article 19 de la directive 90/219 tel que modifié par la directive 98/81 du 26 octobre 1998. […] -- p {margin: 0; padding: 0;}--> deux reprises dans la décision du 19 juin 2008, aux considérants 18 et 49 : l'ensemble des droits et devoirs définis dans la Charte de l'environnement a valeur constitutionnelle. - Tous les articles de la Charte ne sont pas rédigés de manière identique. […] Depuis la décision fondatrice des 19-20 janvier 1981 « sécurité et liberté », […]

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Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 1990 / Directive n°90/219/CEE