| Entrée en vigueur : | 12 juillet 1993 |
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| Sortie de vigueur : | 7 décembre 1998 |
Mise sur le marché et mise en service
Les États membres prennent toutes les dispositions nécessaires pour que les dispositifs ne puissent être mis sur le marché et mis en service que s'ils ne compromettent pas la sécurité et la santé des patients, des utilisateurs et, le cas échéant, d'autres personnes, lorsqu'ils sont correctement installés, entretenus et utilisés conformément à leur destination.
[…] 8. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a lieu de statuer par une décision spécialement motivée ni sur le premier moyen, qui est irrecevable, ni sur les deuxième à quatrième moyens, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Lire la suite…[…] Madame CLO DHY HFO HFP née le XXX à Caracas OZD, OVB OYQ. Parque Aragua, Edf. Algarrabo – Piso 2, Apt 02-02, Maracay – ARAGUA OZD […] 1/ L'application de l'article 906 du code de procédure civile
Lire la suite…[…] 15-05-01-02 […] Considérant qu'aux termes de l'article 34 du traité de fonctionnement de l'Union Européenne : « Les restrictions quantitatives à l'importation ainsi que toutes mesures d'effet équivalent, sont interdites entre les États membres » ; qu'aux termes de l'article 2 de la directive 93/42/CEE du 14 juin 1993 relative aux dispositifs médicaux : « Les États membres prennent toutes les dispositions nécessaires pour que les dispositifs ne puissent être mis sur le marché et/ou mis en service que s'ils satisfont aux exigences énoncées dans la présente directive lorsqu'ils ont été dûment fournis et sont correctement installés, entretenus et utilisés conformément à leur destination » ; […]
Lire la suite…Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 1993 / Directive n°93/42/CEE
Cet examen comprend des épreuves écrites d'admissibilité et une épreuve pratique d'admission dont le programme et les épreuves sont définis par un arrêté du ministre chargé des transports et du ministre chargé de l'économie. / Il est organisé dans les conditions prévues par les articles 24 à 24-2 et par le II de l'article 26 du code de l'artisanat ». […]
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