Directive 93/42/CEE du 14 juin 1993 relative aux dispositifs médicauxAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 11 octobre 2007 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 14 juin 1993 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 12 juillet 1993 |
| Titre complet : | Directive 93/42/CEE du Conseil, du 14 juin 1993, relative aux dispositifs médicaux |
Transpositions • 3
Décisions • 366
1. Tribunal de grande instance de Nanterre, 2e chambre, 11 avril 2013, n° 12/02180
—
[…] Attendu qu'elle a signifié par RPVA en date du 16 janvier 2013 de nouvelles et dernières écritures au visa des articles 1 et suivants de la loi du 04 mars 2002, L 6322-1 du code de la santé publique, la directive 93/42/CE, aux fins de dire n'y avoir lieu à homologuer le rapport d'expertise du Professeur Patrice Morel, d'ordonner une nouvelle expertise dont elle détaille la mission et de réitérer les demandes de l'acte d'assignation en portant les demandes de réparation “du préjudice subi” à 50 000 € celui du défaut d'information préalablement aux soins à 20.000 € et le montant en application de l'article 700 du code de procédure civile à 10 000 €.
2. Tribunal administratif de Paris, 5 avril 2016, n° 1507620
Rejet —
[…] — la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit dès lors qu'elle méconnaît les dispositions de la directive n° 93/42/CEE du Conseil du 14 juin 1993 relative aux dispositifs médicaux ainsi que les dispositions des articles R. 5211-12 et suivants du code de la santé publique ;
3. Cour d'appel de Paris, 4e chambre section b, 27 janvier 2006
Confirmation —
[…] tendant à la congélation de tissus dont on veut, à l'aide non de CO[2], mais d'azote, appliqué directement et non point projeté, provoquer la nécrose, ce qui ne correspond pas au refroidissement localisé, avec souci d'éviter la congélation ou la nécrose, […]
Commentaires • 115
Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 100 A,
vu la proposition de la Commission (1),
en coopération avec le Parlement européen (2),
vu l'avis du Comité économique et social (3),
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 1993
En Europe, les cups menstruelles sont considérées comme des dispositifs médicaux de classe I selon la directive européenne 93/42/CEE relative aux dispositifs médicaux. Cette classification implique que les fabricants doivent respecter certaines obligations pour garantir la qualité et la sécurité de leurs produits.