Directive 93/42/CEE du 14 juin 1993 relative aux dispositifs médicauxAbrogé

Infirmation — 

[…] Attendu qu'il s'agit de la déclaration de conformité (pièce n° 11 b) avec habilitation de KEMA quality B-V à établir des certificats de conformité au T de la directive 93/42/CE relative aux dispositifs médicaux (et pas seulement aux matériels non médicaux comme ceux destinés à l'épilation) ;

Cassation partielle — 

[…] que dans son avis du 6 décembre 2004, l'AFSSAPS distingue clairement les appareils de lumière pulsée destinées à des fins non médicales, comme la photo-juvénisation et l'épilation, des dispositifs dont l'objet est de traiter des pathologies ou lésions cutanées telles que le psoriasis et certaines tâches pigmentaires qui doivent obtenir un certificat de marquage CE attestant de leur conformité aux exigences de la directive 93/42/CEE ; . qu'en l'espèce, la plaquette de présentation de l'appareil précisant qu'il est réservé aux médecins et traite des lésions pigmentaires ou vasculaires, cette dernière réglementation s'applique ; […]

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[…] Attendu qu'elle a signifié par RPVA en date du 16 janvier 2013 de nouvelles et dernières écritures au visa des articles 1 et suivants de la loi du 04 mars 2002, L 6322-1 du code de la santé publique, la directive 93/42/CE, aux fins de dire n'y avoir lieu à homologuer le rapport d'expertise du Professeur Patrice Morel, d'ordonner une nouvelle expertise dont elle détaille la mission et de réitérer les demandes de l'acte d'assignation en portant les demandes de réparation “du préjudice subi” à 50 000 € celui du défaut d'information préalablement aux soins à 20.000 € et le montant en application de l'article 700 du code de procédure civile à 10 000 €.