Directive 92/81/CEE du 19 octobre 1992 concernant l'harmonisation des structures des droits d'accises sur les huiles minéralesAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 20 janvier 1995 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 19 octobre 1992 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 31 octobre 1992 |
| Titre complet : | Directive 92/81/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992, concernant l'harmonisation des structures des droits d'accises sur les huiles minérales |
Transpositions • 2
Décisions • 114
1. CJUE, n° C-505/10, Demande (JO) de la Cour, Sea Fighter/Skatteministeriet, 21 octobre 2010
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[…] L'article 8, paragraphe 1, sous c), de la directive 92/81/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992, concernant l'harmonisation des structures des droits d'accises sur les huiles minérales (1), doit-il être interprété en ce sens que les huiles minérales fournies pour être utilisées dans une excavatrice qui est installée de façon permanente sur un navire, mais qui — disposant elle-même d'un moteur et d'un réservoir de carburant autonomes — fonctionne indépendamment du moteur de propulsion du navire, sont, dans des circonstances telles que celles du cas d'espèce, exonérées?
2. CJCE, n° C-330/05, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Procédure pénale contre Fredrik Granberg, 27 février 2007
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[…] 39. Parallèlement à la directive 92/81/CEE du Conseil du 19 octobre 1992, concernant l'harmonisation des structures des droits d'accises sur les huiles minérales (8), la directive dont il est question dans la présente affaire établit des règles propres à organiser le régime fiscal des échanges de produits soumis à accise dans un espace sans frontières intérieures.
3. CJCE, n° T-50/06, Arrêt du Tribunal, Irlande (T-50/06), République française (T-56/06), République italienne (T-60/06), Eurallumina SpA (T-62/06) et Aughinish…
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[…] « Aides d'État – Directive 92/81/CEE – Droit d'accise sur les huiles minérales – Huiles minérales utilisées comme combustible pour la production d'alumine – Exonération accordée par les autorités françaises, irlandaises et italiennes – Aides nouvelles – Aides existantes – Obligation de motivation – Relevé d'office »
Commentaires • 6
[Transposition d'une directive] ... 28 2. […] Directive 2003/96/CE du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité (…) - Article 2 1. […] [Transposition d'une directive] (…) 3. […] [Transposition d'une directive] 2.
Texte du document
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 1992
1 Décision 96/273/CE du Conseil, du 22 avril 1996, autorisant certains États membres à appliquer ou à continuer à appliquer à certaines huiles minérales utilisées à des fins spécifiques des réductions ou des exonérations d'accise selon la procédure prévue à l'article 8, paragraphe 4, de la directive 92/81/CEE (JO 1996, L 102, p. 40). 2 Directive 2003/96/CE du Conseil, du 27 octobre 2003, restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité (JO 2003, L 283, p. 51). […] www.curia.europa.eu