Les États membres désignent ou établissent la ou les autorités compétentes chargées, dans une zone déterminée, de planifier, d'organiser, d'autoriser et de superviser les opérations d'élimination des déchets toxiques et dangereux.
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 22 mars 1978 |
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Décisions • 7
[…] Ne sauraient être considérées comme des plans ou des programmes que les États membres sont tenus d'arrêter, en vertu de l'article 6 de la directive 75/442, relative aux déchets, et de l'article 12 de la directive 78/319, relative aux déchets toxiques et dangereux, une réglementation ou des mesures concrètes qui ne constituent qu'une série d'interventions normatives ponctuelles, non susceptibles de constituer un système organisé et articulé visant à l'élimination des déchets et des déchets toxiques et dangereux. (voir points 75-76)
Lire la suite…- Respectivement articles 4 et 5·
- Faculté pour la commission d'adopter des lignes directrices·
- Manquement à l'obligation d'exécution de l'arrêt·
- Manquement à l'obligation d'exécuter l'arrêt·
- Délai d'exécution ) 7 recours en manquement·
- Inadmissibilité ) 5 actes des institutions·
- Arrêt de la cour constatant le manquement·
- Obligations de l'État membre défaillant·
- Incidence ) 8 recours en manquement·
- Cee/ce - contentieux * contentieux
[…] 6 Conformément au devoir de chaque État membre, découlant de l'article 5 du traité (devenu article 10 CE), de faciliter l'accomplissement de la mission générale de la Commission, qui doit veiller à l'application des dispositions du traité ainsi que de celles prises par les institutions en vertu de celui-ci, il appartient aux autorités nationales de procéder, dans le cadre d'enquêtes menées par la Commission pour établir la réalité de violations du droit communautaire, aux vérifications nécessaires, dans un esprit de coopération loyale.
Lire la suite…- Article 4, premier alinéa·
- Adaptation en raison d'un changement en droit communautaire·
- Présentation d'éléments faisant apparaître le manquement·
- Détermination au cours de la procédure précontentieuse·
- Énoncé détaillé des griefs ) 3 recours en manquement·
- Mission de surveillance confiée à la commission·
- Modification ultérieure dans un sens restrictif·
- Non-respect dans le cas d'une décharge illégale·
- Admissibilité ) 2 recours en manquement·
- Cee/ce - contentieux * contentieux
3. CJCE, n° C-33/90, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République italienne, 5 novembre 1991
[…] 1 . Par le présent recours en manquement, il vous est demandé de constater que, n' ayant pas pris les mesures nécessaires pour garantir dans la région de Campanie la planification, l' organisation et le contrôle des opérations d' élimination des déchets au titre de l' article 6 de la directive 75/442/CEE du Conseil, du 15 juillet 1975 ( 1 ), ni les programmes pour l' élimination des déchets toxiques et dangereux au titre de l' article 12 de la directive 78/319/CEE du Conseil, du 20 mars 1978 ( 2 ), et n' ayant pas communiqué ces programmes à la Commission, la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu tant de l' article 5 du traité CEE, que des articles 5 et 6 de la directive 75/442 et des articles 6 et 12 de la directive 78/319, précitées .
Lire la suite…- Rapprochement des législations·
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- Élimination des déchets·
- Traité cee·
- Recours en manquement·
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- Gouvernement
Commentaire • 1
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 1978 / Directive n°78/319/CEE
S'agissant de l'obligation d'établir des plans d'élimination des déchets prévue à l'article 6 de la directive 75/442, cette obligation correspond désormais à l'obligation, prévue à l'article 7 de la directive 75/442, modifiée, d'établir des plans de gestion de déchets.
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